Quel est l'état des négociations avec la Thaïlande relatives à un accord de libre-échange au vu des évènements non démocratiques?

Wortlaut

Suite à la reprise des négociations sur un accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande en juin 2022, neuf cycles de négociations ont eu lieu, dont le dernier s’est déroulé du 26 au 29 avril 2024 à Bangkok. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand l’étude de durabilité ex ante de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande paraîtra-t-elle ? Est-il déjà possible de se prononcer sur son contenu ?

2. Quelles sont les clauses de l’accord de libre-échange relatives aux normes de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ? Que pense le Conseil fédéral de la récente critique adressée aux États de l’AELE par le rapporteur spécial des Nations Unies au sujet du droit à l’alimentation, et qui concerne leur insistance à maintenir les normes de l’UPOV ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la situation de la démocratie en Thaïlande ? Les questions suivantes se posent notamment :3.1) Bien que le parti progressiste Move Forward soit devenu la principale formation politique à la chambre basse après les élections législatives de mai 2023, son président, Pita Limjaroenrat, n’a pas obtenu le poste de premier ministre en raison du manque de voix des sénateurs nommés par l’armée. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ? Ce système non démocratique a-t-il été abordé dans le cadre des relations bilatérales avec la Thaïlande ?3.2) Dans le cadre des relations bilatérales avec la Thaïlande, le Conseil fédéral s’est-il exprimé sur le jugement motivé par des considérations politiques rendu par la Cour constitutionnelle à l’encontre de l’ancien candidat au poste de premier ministre, Pita Limjaroenrat ? Si oui, comment ? Si non, a-t-il l’intention de le faire ?3.3) Comment s’engage-t-il dans les négociations bilatérales avec la Thaïlande pour faire respecter la volonté démocratique du peuple thaïlandais ?3.4) Ces événements contraires à la démocratie ont-ils des conséquences sur les négociations menées en vue d’un accord de libre-échange avec la Thaïlande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les travaux relatifs à l’étude de durabilité ex ante de l’accord de libre-échange (ALE) prévu entre les États de l’AELE et la Thaïlande sont en voie de finalisation. L’étude sera publiée une fois ceux-ci terminés. À l’aide de méthodes d’analyse aussi bien quantitatives que qualitatives, les résultats préliminaires de l’étude montrent que la conclusion d’un ALE aurait un impact positif sur les principales variables économiques de toutes les parties. Elle identifie également les secteurs économiques en Thaïlande qui présentent des défis en matière de durabilité et invite les parties à veiller à ce qu’un ALE n’aggrave pas ces problèmes. À cette fin, l’étude recommande notamment l’introduction d’un chapitre complet sur le commerce et le développement durable. Les milieux intéressés en Suisse seront informés des résultats de l’étude.

2. Dans le cadre des négociations en vue d’un ALE avec la Thaïlande, les États de l’AELE suivent l’approche décrite dans la réponse à la question 20.1083 en ne faisant pas de l’adhésion à la Convention UPOV ou de la reprise de ses normes une condition à la conclusion d’un ALE. Ils sont ouverts à rechercher, au besoin, avec les pays partenaires, des solutions alternatives individuelles pour garantir une protection adéquate des obtentions végétales et tenir compte de la situation des paysans dans ces pays. Cela vaut également pour les négociations avec la Thaïlande, dans le cadre desquelles les deux parties travaillent à une solution qui tienne compte de la situation spécifique de la Thaïlande. Les États de l’AELE ont également exposé et justifié cette approche de négociation flexible dans leur réponse commune aux questions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation mentionnées par l’auteur de l’interpellation.

3. Dans les démocraties, il peut arriver, dans le cadre de négociations de coalition, que le parti ayant obtenu le plus grand nombre de voix ne soit pas associé à la responsabilité gouvernementale.

En janvier 2024, la Cour constitutionnelle a acquitté Pita Limjaroenrat de l’accusation selon laquelle il aurait détenu illégalement des parts dans une entreprise de médias alors qu’il était candidat aux élections législatives. En janvier 2024 également, elle a interdit au parti Move Forward de poursuivre son action en faveur d’une réforme de la loi sur le crime de lèse-majesté, estimant que celle-ci revenait à une tentative de renversement de la monarchie constitutionnelle. En août 2024, la Cour constitutionnelle a finalement décidé de dissoudre le parti sur la base de la décision de janvier et d’infliger une interdiction d’activités politiques de dix ans contre onze personnes en total.

La Suisse aborde régulièrement les questions de politique démocratique avec les autorités, les partis et les représentants de la société civile thaïlandais, en soulignant l’importance qu’elle accorde au respect des principes démocratiques fondamentaux et de la liberté d’expression.

Depuis les élections de mai 2023, l’ambassadeur suisse a également rencontré à plusieurs reprises Pita Limjaroenrat et en a informé le public. Il a aussi exprimé publiquement son inquiétude quant à la dissolution du parti Move Forward en août 2024. L’ambassade de Suisse soutient les organisations de la société civile en Thaïlande qui s’engagent pour la démocratie. Elle participe en outre, en qualité d’observatrice et en coordination avec d’autres représentations diplomatiques, aux procédures judiciaires visant les politiques qui doivent répondre de crime de lèse-majesté devant la justice.

Le Conseil fédéral examine en continu les conséquences des évolutions politiques en Thaïlande sur les négociations d’un ALE. Il est convaincu qu’en nouant un partenariat privilégié à la faveur d’un ALE, la Suisse pourrait avoir plus de poids et être mieux entendue dans ses appels au maintien des principes démocratiques en Thaïlande.