Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à se fonder sur l’art. 130 de la Constitution pour reconduire au-delà de 2027 le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement prévu à l’art. 25, al. 4, de la loi sur la TVA, et donc de maintenir l’écart actuel qui sépare ce taux du taux normal.

Begründung

La Constitution suisse dispose que pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit. Tel est le cas depuis 1996, mais toujours pour une durée limitée. Le Parlement a ainsi prolongé à l’été 2017 et jusqu’en 2027 le taux spécial actuel de 3,8% pour les prestations du secteur de l’hébergement.

La stabilité du fonctionnement économique de l’hôtellerie, branche reine du tourisme, continue de passer par la reconduction du taux spécial pour les prestations d’hébergement. Fixer une bonne fois pour toutes ce taux spécial s’inscrirait dans la continuité du système mis en place en matière de TVA et permettrait une planification sûre.

Le taux spécial tient compte de la nature exportatrice du tourisme. Dans le secteur de l’hébergement, quelque 55% des nuitées sont le fait de clients étrangers. Or, bien qu’étant l’un des principaux secteurs tournés vers l’exportation, le tourisme ne peut bénéficier à plein de sa qualité d’industrie exportatrice par rapport à d’autres secteurs, la prestation fournie étant produite et consommée en Suisse. C’est pour cette raison que le Parlement a voté le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, qui met l’hébergement sur un pied d’égalité avec les autres branches exportatrices.

Dans un secteur sensible aux prix comme le tourisme, le taux spécial ne peut qu’améliorer la compétitivité internationale. Au sein de l’Union européenne, il y a déjà plusieurs années que cette réalité est prise en compte fiscalement pour des raisons de compétitivité internationale et pour stimuler la demande d’hébergement, et que l’Europe tout entière, à une exception près, applique un taux spécial de TVA. Dans la plupart des pays, la réduction est à peu près la même ou un peu plus importante qu’en Suisse.

Le secteur du tourisme produit une forte valeur ajoutée qui va bien au-delà du seul secteur de l’hébergement. Un taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement bénéficie à de nombreux secteurs économiques, ce qui génère du substrat fiscal et assure une stabilité financière à de nombreuses personnes, notamment dans les régions isolées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance du tourisme pour notre économie et du rôle fondamental de l’hôtellerie dans le secteur touristique. Le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l’hébergement améliore la compétitivité des prix de la branche. Introduit en 1996 en tant que mesure temporaire, il devait aider l’hôtellerie à faire face au recul de la demande enregistré à l’époque et à la charge supplémentaire induite par l’introduction de la TVA. Depuis, le taux spécial a été reconduit au total six fois, bien que le Conseil fédéral se soit prononcé à plusieurs reprises en faveur de sa suppression pour des raisons d’ordre institutionnel et administratif et ait toujours insisté sur son caractère temporaire, comme il l’a répété en 2017 dans son avis relatif à l’initiative parlementaire 15.410 de Buman « Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement ».Après une période de difficultés dans les années 2000, durant laquelle le secteur du tourisme suisse a ressenti les effets de la crise économique et de la force du franc suisse, une baisse suite à l’abandon du taux plancher du franc face à l’euro et un effondrement temporaire durant la pandémie de COVID-19, le nombre de nuitées a atteint en 2023 un nouveau record de près de 42 millions depuis l’introduction du taux spécial. Cela représente une augmentation d’environ 35 % par rapport à 1996, année de l’introduction du taux spécial, et de 5,6 % par rapport à 2019. Selon une étude de BAK Economics (Prognosen für den Schweizer Tourismus, édition de mai 2024), la branche du tourisme devrait poursuivre son expansion jusqu’en 2026 compris. La situation actuelle de la branche n’est donc plus comparable à celle qui prévalait lors de l’introduction du taux spécial.Dans les pays d’Europe, avec lesquels la Suisse est en concurrence en matière de tourisme, les prestations du secteur de l’hébergement sont soumises majoritairement à une charge de TVA plus élevée, bien qu’elles fassent l’objet d’une imposition réduite (sauf au Danemark). Même en cas d’imposition au taux normal, la charge du secteur de l’hôtellerie suisse resterait majoritairement inférieure à celle de ces pays.Une nouvelle prolongation du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement est contraire à l’objectif de simplification de la TVA que s’est donné le Conseil fédéral. Une fois que les adaptations nécessaires à un changement de taux auront été effectuées, ce qui induira une charge de travail unique, une imposition au taux normal entraînera une diminution de la charge administrative pour les entreprises concernées et l’Administration fédérale des contributions et engendrera une hausse des recettes estimée à 270 millions de francs par année. Le taux spécial ayant actuellement un caractère temporaire, ces recettes supplémentaires sont incluses dans la planification financière de la Confédération à partir de 2028. Par conséquent, une nouvelle prolongation du taux spécial se traduirait par une détérioration des finances fédérales, laquelle devrait être compensée en raison du mécanisme du frein à l’endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.