Wortlaut

La Délégation administrative est chargée de renoncer à l’idée d’installer une « maison des députés » au 2 de la Place fédérale de Berne.

Begründung

La presse suisse du samedi 8 juin 2024 écrit que le Parlement veut s’acheter une maison sur la Place fédérale. La Délégation administrative a en effet chargé l’Office fédéral des constructions et de la logistique de déterminer si le bâtiment sis au 2 de la Place fédérale de Berne était disponible, comme le confirment les Services du Parlement. La Délégation administrative envisage d’aménager au rez-de-chaussée du bâtiment un centre destiné aux visiteurs. Selon les Services du Parlement, chaque année, quelque 100 000 visiteurs se rendent au Palais du Parlement, suivent les débats parlementaires, rencontrent des députés, participent à une visite guidée ou assistent à un événement : la limite de capacité est ainsi atteinte depuis longtemps. Aussi examine-t-on actuellement la possibilité d’acheter ou de louer à long terme certaines parties du bâtiment où résidait autrefois le Credit Suisse pour y installer un centre d’information du Parlement. Des postes de travail pourraient être créés dans les étages supérieurs, soit pour les Services du Parlement, soit pour les députés. Ce serait le premier pas que la Suisse ferait vers la mise en place d’une « maison des députés », sur le modèle de ce que connaît par exemple le Bundestag allemand avec la maison Jakob Kaiser. L’Assemblée nationale française dispose elle aussi d’un complexe de bureaux de sept étages, relié en sous-sol au Palais Bourbon.

Il faut dire non à l’installation d’une « maison des députés » au 2 de la Place fédérale de Berne, pour les trois raisons suivantes :

1. Ces dernières années, la forte sévérisation des dispositions en matière de sécurité a considérablement compliqué la visite du Palais fédéral pour la population (classes d’école, groupes d’excursion, visiteurs individuels, etc.). Ce serait une erreur que de rendre l’accès au Palais encore plus difficile pour diriger les visiteurs vers un centre situé ailleurs, soit au 2 de la Place fédérale de Berne.
   Dans notre démocratie directe, le Palais fédéral doit rester une maison ouverte et accessible à la population tout entière.

2. Le budget de la Confédération est franchement dans le rouge, avec des déficits qui pourront atteindre quatre milliards de francs par an jusqu’en 2032. Il faut absolument assurer le retour à l’équilibre des finances publiques avant de se lancer dans des dépenses inutiles de plusieurs millions.

3. En 1990, les Services du Parlement ne comptaient que 66 collaborateurs. Fin 2023, ils en comptaient déjà 235. Plutôt que de renforcer encore cette tendance en créant une « maison des députés », il faut casser cette logique de croissance sans fin des effectifs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau a transmis la motion à la Délégation administrative (DA), compétente en matière de droit de disposer des locaux et d’accès au Palais du Parlement.

La réponse de la délégation est la suivante :

« Le Palais du Parlement suscite un grand intérêt de la part du public. En tant que siège du Parlement et épicentre de la politique nationale, il est très présent dans l’esprit du public et compte parmi les bâtiments les plus connus de Suisse. Chaque année, près de 100 000 personnes visitent le Palais du Parlement, et la demande de visites est encore nettement plus élevée. Accueillir des groupes et leur offrir une expérience attrayante et adaptée au groupe cible répond à un besoin de nombreux parlementaires ; cette proximité avec la population est un élément central du système de démocratie directe que connaît la Suisse.

La demande constamment élevée de visites du Palais du Parlement, l’exiguïté des locaux à l’entrée des visiteurs et des visiteuses, les exigences en matière de sécurité et l’attente considérable qui en découle ainsi que les demandes de la population en vue de la diffusion par des moyens de communication modernes de contenus touchant aux institutions politiques sont, du point de vue de la DA, autant de raisons importantes d’améliorer et de repenser le modèle actuel.

C’est pourquoi la DA a chargé les Services du Parlement d’élaborer un plan pour doter le Palais du Parlement d’un centre d’information et d’accueil des visiteurs et visiteuses moderne et facile d’accès. Il n’est pas prévu d’installer des postes de travail pour les parlementaires au centre d’information et d’accueil des visiteurs et visiteuses. Un autre mandat à part a été confié aux Services du Parlement afin qu’ils développent, d’ici la fin de l’année 2025, des solutions pour améliorer l’accueil du public à l’entrée sud.

Parallèlement, le bâtiment situé au n^o 2 de la Place fédérale offre la possibilité de louer une surface qui pourrait être dévolue à un centre d’information. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a donc été chargé de mener des négociations avec la propriétaire. La DA a rédigé une lettre d’intention en ce sens et a chargé l’OFCL et les SP de planifier les travaux nécessaires.

La suite de la procédure se fonde sur les processus politiques. L’étude de faisabilité ainsi qu’un concept d’utilisation détaillé seront intégrés au message 2026 sur les immeubles, que les conseils examineront en 2026.

La DA propose de rejeter la motion. »

Proposition du bureau du 15 novembre 2024

Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Aeschi, Büchel, Thalmann-Bieri) propose d’adopter la motion.