Wortlaut

Les arnaques téléphoniques (appel choc, coup du neveu, faux policier, etc.) se multiplient. Au-delà de l’inquiétude que suscitent ces appels, leurs auteurs causent des dommages importants : les victimes de l’escroquerie leur remettent de l’argent, des bijoux ou d’autres objets de valeur ou leur donnent accès à leur ordinateur.

Ces arnaques jouent sur la confiance : un numéro familier (téléphone mobile ou fixe suisse ou numéro d’urgence de la police) s’affiche sur l’écran de la victime. L’usurpation d’identité est bien interdite (art. 3, al. 1, let. v, LCD), mais les escrocs font peu de cas de la loi.

Le filtre d’appels protège efficacement des appels publicitaires ou frauduleux et même, dans une certaine mesure, des usurpations d’identité. Swisscom conseille, à titre préventif, d’activer son filtre d’appels (Callfilter), qui « protège des appels publicitaires indésirables et de certaines tentatives de spoofing ».

Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de mettre un filtre d’appels publicitaires à la disposition de leurs clients (art. 45a, al. 1, LTC et 83 OST) depuis le 1^er juillet 2021. La loi ne précise toutefois pas si le filtre d’appels doit être activé ou désactivé sans l’intervention du client. Salt et Quickline ont décidé d’activer leur filtre par défaut, chez Swisscom, c’est le client qui doit le faire. Dans la pratique, l’option choisie par l’opérateur fait toute la différence.

On peut supposer qu’une très grande partie des personnes âgées et des autres victimes « de prédilection » des arnaqueurs sont des clients de Swisscom. L’activation par défaut du Callfilter permettrait non seulement d’éviter les appels publicitaires, mais également de protéger les clients, dans une certaine mesure, des appels frauduleux, sans que cela coûte un sou de plus à l’opérateur.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il favorable à une option de retrait obligatoire pour les filtres d’appels publicitaires (art. 83 OST) ?

2. Les États-Unis, l’Allemagne et l’Autriche ont adopté des mesures contre l’usurpation d’identité plus radicales que la Suisse. Que pense le Conseil fédéral de ces mesures ? Pense-t-il qu’il serait judicieux que la Suisse les adopte aussi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les filtres contre les appels indésirables fonctionnent à deux niveaux. Le premier filtre les appels publicitaires clairement illégaux pour tous les appelés. Le second filtre les appels publicitaires très probablement illégaux. Cette dernière doit être proposée à tous les appelés et peut, mais ne doit pas, être activée par défaut.Lors de la révision prévue de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1), le Conseil fédéral examinera une option de retrait obligatoire pour les deux niveaux de filtrages des appels. 2. La mesure adoptée par les Etats-Unis et le Canada fonctionne au moyen d’un certificat pour tous les appelants. Son impact pratique est observé depuis son introduction, et elle n’est pas véritablement considérée comme une solution pour l’Europe ou la Suisse, principalement parce que les appels internationaux ne disposent pas de certificats. De plus, les organismes de certification adéquats, qui délivrent et contrôlent les certificats, devraient pour cela être implémentés au niveau international et reconnus mutuellementLes mesures prises en Allemagne et en Autriche ne vont guère plus loin que celles de la Suisse. L’Allemagne supprime le numéro de l’appelant pour tous les appels provenant de l’étranger avec un numéro allemand qui n’appartient pas à un client mobile en itinérance à l’étranger. L’Autriche filtre entièrement ces appels.En Suisse, l’art. 26a, al. 6, OST prévoit également la suppression du numéro de l’appelant ainsi que le filtrage des appels, pour autant que le numéro de l’appelant soit non valable ou utilisé sans autorisation. Il faut clarifier si une banque de données des clients mobiles en itinérance à l’étranger, gérée par tous les fournisseurs de téléphonie mobile, offrirait une meilleure solution. Les fournisseurs de services de télécommunication sont libres de mettre sur pied une telle banque de données. Le Conseil fédéral examinera les expériences allemande et autrichienne en matière de banque de données dans le cadre de la révision prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10).