Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport contenant un bilan intermédiaire de l’utilisation du bracelet électronique (art. 28c CC) qui réponde notamment aux questions suivantes et qui évoque les éventuelles mesures d’amélioration :

• En application du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), il revient à la victime de requérir la mise en œuvre d’une surveillance. Cette maxime interdit d’ordonner une telle mesure d’office. Est-ce un frein à son application ?

• Alors que l’avant-projet prévoyait une surveillance active en temps réel avec une évaluation par une centrale 7 jours sur 7 et 24h sur 24 des données de positionnement de la personne surveillée, la version finale ne comprend qu’une surveillance passive. Ce dispositif ne permet pas dès lors pas une intervention immédiate des forces de l’ordre. Est-ce également un frein à sa mise en œuvre ? Est-ce qu’une surveillance active rendrait le système plus sûr et plus crédible, et donc plus utilisé ?

• La pratique a mis en exergue la retenue de certaines autorités dans la mise en œuvre de ces principes. Est-ce que cela expliquerait le faible taux d’utilisation du dispositif ? Comment y remédier ?

Begründung

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence a été adoptée le 14.12.2018 par la quasi-unanimité du Conseil national.

Un des éléments phare de cette réforme est la possibilité pour le juge qui ordonne une interdiction d’approcher un périmètre, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec certaines personnes du fait de violence, menaces ou harcèlement (art. 28b CC) d’ordonner le port d’un bracelet électronique à l’auteur de l’atteinte (art. 28c CC). Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Rappelons que le bracelet électronique est un instrument important de la feuille de route fédérale contre la violence domestique.

Cela étant, les quelques chiffres émanant des cantons montrent que cet outil est peu utilisé. Certains cantons n’y ont encore même jamais eu recours. Cette sous-utilisation ne reflète cependant pas les réalités statistiques de la violence domestique. En effet, en 2023, la police a enregistré 19 918 infractions dans le domaine de la violence domestique (2022 : 19 978), 11 479 personnes lésées, dont 70,1% de sexe féminin et 25 homicides.

Il convient dès lors d'examiner quelles mesures peuvent être prises afin d'améliorer le dispositif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle règle de l’art. 28c du code civil (CC ; RS 210) est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, dans le cadre de la loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (RO 2019 2273). Selon cette disposition, le juge civil peut ordonner, si le demandeur le requiert, la surveillance électronique d’une interdiction de contact ou de périmètre.Comme le Conseil fédéral l’a expliqué lors des délibérations parlementaires sur cet objet (affaire du Conseil fédéral 17.062), une évaluation de cette nouvelle disposition est en principe justifiée et importante. Elle ne sera cependant utile et riche d’enseignements que si la disposition a été appliquée suffisamment longtemps. C’est pour cette même raison que le Parlement avait renoncé à introduire dans la loi une disposition en ce sens.Le Conseil fédéral a déjà exploré les possibilités de recourir à une surveillance électronique active pour améliorer l’efficacité de la protection des victimes de violence domestique dans son rapport en exécution du postulat Arslan 19.4369 du 27 septembre 2019 (www.admin.ch > Documentation > Communiqué > Communiqués du Conseil fédéral > Communiqué du 03.12.2021 > Moyens de surveillance électroniques : le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de violence domestique > Rapport du Conseil fédéral). Il est parvenu à la conclusion que ce type de surveillance, combiné avec un bouton d’alarme, pouvait renforcer la protection des victimes. Il jugeait cependant qu’il convenait de procéder pas à pas, approuvant le lancement de projets pilotes au niveau cantonal dans le cadre de la feuille de route sur la violence domestique adoptée par la Confédération et les cantons le 30 avril 2021. Les cantons tireront le bilan de la réalisation de cette feuille de route en 2026, et évalueront tout particulièrement les résultats et enseignements des mesures cantonales concernant l’utilisation de la surveillance électronique pour améliorer la protection des victimes. Il faut ajouter que les cantons œuvrent déjà à l’exploitation commune d’un système de surveillance électronique sous l’égide de l’association Electronic Monitoring (EM), qu’ils ont créée conjointement. Étant donné les travaux en cours, le Conseil fédéral trouve que de nouveaux mandats d’examen, notamment le bilan intermédiaire demandé, seraient prématurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.