Wortlaut

La Suisse est l’une des principales places du négoce international de matières premières. Les activités des entreprises actives dans le négoce de matières premières présentent des risques parfois graves en matière de droits de l’homme, d’environnement et de corruption.Malgré l’importance nationale et internationale du négoce suisse de matières premières et les risques inhérents à cette activité, le Conseil fédéral indique qu’il n’existe que peu d’informations sur ce secteur. Ainsi, la Suisse ne dispose pas de chiffres officiels relatifs à la contribution de ce secteur à la valeur ajoutée suisse (PIB) ou sur les flux de marchandises des entreprises suisses du secteur.La plateforme interdépartementale « Matières premières » estime que ces données sont nécessaires pour pouvoir prendre des décisions politiques en connaissance de cause.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’étendre l’enquête annuelle de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la valeur ajoutée à toutes les entreprises actives dans le négoce de matières premières employant au moins trois personnes afin de mieux éclairer les décisions de politique intérieure ou extérieure. Les flux de marchandises ne sont toutefois pas relevés. De plus, le Conseil fédéral a indiqué que la participation des quelque 400 entreprises concernées n’est pas obligatoire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les flux de marchandises des entreprises suisses actives dans le négoce de matières premières ne sont-ils pas relevés ?

2. Pourquoi la participation à l’enquête n’est-elle pas obligatoire pour les entreprises concernées ?

3. Comment s’assurer que l’enquête produit des données pertinentes et représentatives ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette base de données permettra à l’avenir de prendre des décisions politiques éclairées en ce qui concerne le secteur des matières premières ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La collecte de données décidée par le Conseil fédéral le 22 novembre 2023 vise à déterminer avant tout la valeur ajoutée du secteur du négoce des matières premières et donc son importance pour l’économie suisse. Etendre la collecte aux flux par produit et par pays nécessiterait des ressources supplémentaires et ne donnerait pas pour autant des résultats satisfaisants en raison notamment de l’impossibilité d’atteindre des résultats exhaustifs.2. Toute collecte de données génère des coûts pour les entreprises concernées dont il faut tenir compte, c’est pourquoi l’enquête de l’OFS sur la valeur ajoutée des entreprises est facultative. S’agissant de cette collecte statistique sur le négoce, le Conseil fédéral a favorisé une approche volontaire et a souhaité que le rapport coût/utilité reste approprié. Il a considéré qu’il ne convenait pas d’augmenter les charges administratives des entreprises concernées qui sont majoritairement de petites entreprises en rendant la collecte de données obligatoire.3. L’OFS, chargé de l’enquête, avec le soutien du SECO, va déployer des efforts de communication avant et après l’enquête afin que le taux de réponse soit de qualité et les résultats représentatifs. L’OFS bénéficiera notamment de l’appui de l’association faîtière du secteur du négoce des matières premières, SUISSENEGOCE. Par ailleurs, une lettre expliquant les raisons de la réalisation de cette enquête et invitant les entreprises à y participer sera jointe au questionnaire lors de son envoi. Comme pour toutes les enquêtes, différentes phases de rappel sont prévues, éventuellement accompagnées d'une prise de contact téléphonique.4. Le fait de disposer de connaissances sur l’importance monétaire du négoce des matières premières permettra de combler une partie des lacunes et de prendre des décisions politiques plus éclairées relatives à ce secteur. Cette information permettra aussi de mieux soutenir la défense des intérêts de la Suisse dans les négociations internationales et face aux demandes de transparence accrue.