Wortlaut

Sur le principe, tout le monde s’accorde pour dire que la remise de médicaments génériques devrait être encouragée en Suisse. Cependant, cet objectif — synonyme d’économies et de baisse de primes — ne sera atteint qu’en renforçant les incitations à prescrire et remettre des génériques.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Supposons que les patients qui insistent pour obtenir une préparation originale, malgré l’existence d’un générique, doivent en principe payer eux-mêmes la différence de prix. Quelles exceptions permettant le remboursement partiel ou total du médicament faudrait-il prévoir, par exemple si la préparation originale est indiquée d’un point de vue médical ou que le générique n’est provisoirement pas disponible ?

2. Quels arguments plaident, selon le Conseil fédéral, pour ou contre l’adoption d’un nouveau système dans lequel la différence de prix entre le générique et la préparation originale ne serait pas prise en charge, sauf exceptions clairement définies ?

3. Quel serait grosso modo le potentiel d’économies d’un tel changement de système, en tenant compte des différentes solutions envisageables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système actuel de quote-part différenciée prévoit des dérogations qui permettent de prescrire des médicaments plus chers sans que la personne assurée dont la quote-part est plus élevée ne doive participer aux frais, notamment si la prescription de la préparation plus onéreuse est justifiée par des raisons médicales vérifiables. Par exemple, une incompatibilité documentée avec le générique correspondant ou un médicament dont la marge thérapeutique est étroite ou encore une substitution impossible en raison d’une disponibilité limitée de tous les génériques d’une préparation originale. Les mêmes dérogations peuvent s’appliquer à un autre système.2./3. Un système qui ne prend pas en charge le surcoût de la préparation originale par rapport au générique correspond à un système de prix de référence. Dans le cadre du volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral envisageait déjà d’introduire un tel système pour baisser les prix des génériques et promouvoir la remise des génériques meilleur marché, afin de réaliser des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins. Une analyse d’impact de la réglementation a examiné les effets de l’introduction d’un système de prix de référence (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets adoptés). Le potentiel d’économies maximal pourrait aller jusqu’à 480 millions de francs. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres actuels permettant d’évaluer le potentiel d’économies que représenterait l’introduction d’un système de prix de référence à l’heure actuelle. En 2021, le Parlement a rejeté l’introduction d’un système de prix de référence et a chargé le Conseil fédéral d’adapter les ordonnances afin de promouvoir les génériques et de réaliser ainsi des économies. Le Conseil fédéral a rempli cette mission en adaptant les ordonnances au 1er janvier 2024 et a pris des mesures pour encourager la remise de génériques et de biosimilaires : la quote-part différenciée s’applique désormais aussi aux médicaments contenant des principes actifs biologiques et a été augmentée de 20 % à 40 %, de telle manière que les personnes assurées doivent participer davantage aux coûts si elles optent pour des médicaments plus chers. Les écarts de prix entre les préparations originales et les génériques ainsi qu’entre les préparations de référence et les biosimilaires ont été augmentés. La part relative à la distribution uniforme pour les médicaments contenant la même substance active a été introduite le 1er juillet 2024. Ces mesures pourraient permettre d’économiser jusqu’à 300 millions de francs. Si les changements mis en œuvre en 2024 ne sont pas assez efficaces, le Conseil fédéral peut envisager de proposer à nouveau d’introduire un système de prix de référence.