Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le potentiel et l’impact d'un taux de redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) différencié en fonction des types de route. Le rapport indiquera également quelles bases légales il faudrait modifier pour introduire un taux de RPLP plus élevé sur les routes cantonales que sur les autoroutes.

Begründung

La RPLP est un instrument important de la politique suisse de transfert du trafic. Depuis 2001, elle est perçue sur les camions et autres véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur les routes suisses. Le tarif est calculé en fonction du poids, de l’émission de substances nuisibles pour l’environnement et des kilomètres parcourus. La RPLP repose sur le principe de causalité en vue de couvrir les coûts externes du trafic lourd (pollution atmosphérique, pollution sonore, etc.). La Confédération utilise sa part des recettes de la RPLP en grande partie pour financer l’entretien et l’aménagement du réseau ferroviaire.

Actuellement, le tarif de la RPLP est le même sur les autoroutes et les routes cantonales. Il en résulte que d’autres itinéraires plus courts, qui traversent des localités sur des routes cantonales, sont moins chers pour les poids lourds. En raison de la fréquentation parfois élevée des autoroutes, de tels itinéraires sont de plus en plus souvent empruntés. À titre d’exemple, l'itinéraire vers l'A3 et l'A1 par la route cantonale 107 dans le Staffeleggtal entre Frick et Aarau, en Argovie, est emprunté chaque jour par de nombreux camions. Le problème se pose également dans la basse vallée de l'Aar : chaque jour, des centaines de camions passent le poste-frontière de Waldshut-Tiengen et empruntent la route cantonale en direction de l'A1 plutôt que la route à grand débit A3. Les camions y représentent 10 pour cent du trafic dans les villages.

Ce trafic parasitaire entraîne une forte dégradation de la qualité de vie de la population en raison du bruit et de la pollution atmosphérique, ainsi que des situations dangereuses pour les piétons et les cyclistes dans les villages concernés. Une redevance RPLP plus élevée sur les routes cantonales permettrait de rendre de tels itinéraires inintéressants, et ce pour le bien de la population concernée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du projet de perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), le Conseil fédéral renonce délibérément à proposer une différenciation des taux de RPLP en fonction de la hiérarchie des routes. Lors de l’élaboration dudit projet, différentes possibilités de perfectionnement ont été examinées, entre autres aussi une différenciation des taux de RPLP en fonction du territoire. Une différenciation tarifaire qui ne tablerait que sur le fret routier lourd et ne viserait qu’à piloter celui-ci générerait des incitations erronées. Le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre de la différenciation proposée par l’auteur du postulat aurait en outre des conséquences difficiles à estimer. Elle désavantagerait notamment les régions qui ne sont pas desservies par des routes nationales, à savoir en particulier les régions périphériques et de montagne. L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (Accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72) ne prévoit en outre pas de différenciation des taux de RPLP en fonction de la hiérarchie des routes. Prendre en compte cette différenciation impliquerait d’importantes modifications des dispositions en vigueur dudit accord et aurait des conséquences imprévisibles sur l’ensemble du système de la RPLP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.