Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de rendre un rapport dans lequel il présentera les moyens envisageables et proposera des mesures concrètes pour adapter au pouvoir d'achat local les diverses prestations sociales versées par la Suisse à l'étranger. Il y présentera les adaptations juridiques et contractuelles nécessaires à cet effet.

Begründung

Que les prestations sociales versées à l'étranger ne soient pas adaptées au pouvoir d'achat local représente une inégalité de traitement criante par rapport aux personnes vivant ici. Sans une telle adaptation, les personnes vivant à l'étranger peuvent s'offrir beaucoup plus de choses avec leur argent, ce qui parfois leur permet de vivre dans des conditions de vie luxueuses. Cette situation est inadmissible. Elle représente un coup de poing dans la figure de chaque bénéficiaire de prestations sociales résidant en Suisse, mais surtout de tous ceux qui financent régulièrement et honnêtement les assurances sociales. Il est urgent de trouver des solutions et il incombe au Conseil fédéral de les présenter. Il s'agit notamment de réfuter l'argument juridique selon lequel l'adaptation du pouvoir d'achat entraîne une inégalité de traitement, car c'est le contraire qui est vrai ! Sans cette adaptation, c'est nous, en Suisse, qui sommes traités injustement. L'adaptation permettrait de corriger l'avantage significatif dont bénéficient les personnes vivant à l'étranger. Il ne doit pas y avoir d'enrichissement aux dépens de nos assurances sociales. Le Conseil fédéral doit étudier les possibilités d'instaurer une égalité de traitement dans ce domaine. Il est inadmissible qu'une personne touchant la même rente reçoive plus du double, voire plus, en valeur réelle que quelqu'une personne résidant en Suisse.
Toutes les assurances sociales et nos finances publiques subissent une forte pression. La garantie des prestations actuelles doit donc être au centre des préoccupations. La correction de cette injustice au moyen de l'adaptation du pouvoir d'achat représente un pas concret dans cette direction.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport de mai 2003 en réponse au postulat Wyss du 17 mars 1999 (99.3096-CN « Prestations "exportées". Assurer le financement de l'AVS/AI »), le Conseil fédéral a conclu, concernant l’AVS/AI, qu’il n’existe pratiquement pas de marge de manœuvre, basée sur la législation ou les accords internationaux, permettant de traiter les ayants droit vivant à l’étranger autrement que ceux qui sont domiciliés en Suisse. Ces conclusions sont encore valables aujourd’hui et s’appliquent par analogie à d'autres prestations de sécurité sociale. L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP ; RS 0.142.112.681) et la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE ; RS 0.632.31) interdisent l’indexation des prestations en espèces exportées au pouvoir d’achat. Ces accords reposent sur le principe de l’égalité de traitement entre ressortissants des Etats parties. Toute discrimination fondée sur le lieu de résidence de la personne au bénéfice des droits octroyés par les accords est également proscrite (discrimination indirecte). Dans son arrêt du 16 juin 2022 concernant l’affaire « C-328/20 – Commission c. Autriche », la Cour de justice de l’UE a confirmé que l'adaptation au pouvoir d'achat des prestations familiales est interdite. La CSSS a par conséquent cessé, en septembre 2022, l’examen de cette question (classement de l’iv. pa. Herzog Verena 17.483, « Allocations familiales ajustées au pouvoir d'achat »). La mise en œuvre de l’adaptation des prestations au pouvoir d’achat par rapport à l'UE, où la grande majorité des prestations sont versées, ne pourrait passer que par une dénonciation puis une renégociation de l'ALCP, sur laquelle on peut supposer que l'UE et ses Etats membres n'entreraient pas en matière. La Suisse est liée à 22 Etats en dehors de l’UE/AELE par des conventions bilatérales de sécurité sociale, qui prévoient pour la plupart l’égalité de traitement. L’adaptation au pouvoir d’achat des prestations exportées comprises dans leur champ d’application, en règle générale les rentes de l’AVS/AI, serait incompatible avec ces accords. Ces conventions devraient être renégociées, alors que les Etats concernés n’auraient aucun intérêt à entrer en matière. Une dénonciation impacterait négativement les droits des ressortissants suisses vis-à-vis du régime de sécurité sociale du pays concerné. L’introduction dans le droit suisse de l’adaptation des prestations au pouvoir d’achat concernerait avant tout les ressortissants suisses qui vivent dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord, ainsi que les bénéficiaires de rentes de la prévoyance professionnelle ou de l’assurance-accidents, exportées en vertu du seul droit suisse, qui résident en dehors de l’UE/AELE. Il serait contraire au principe d'équivalence que ces personnes, qui ont versé les montants de cotisations applicables à tous les assurés, ne bénéficient pas des mêmes prestations. Le Conseil fédéral ne voit ainsi pas de possibilité de présenter des solutions dans un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.