24.3704 · Postulat · 2024-06-14
Département des finances
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur les mesures destinées à financer des projets coûteux. Ce rapport identifiera les possibilités d’élaborer des solutions durables à long terme afin de désamorcer le problème des dépenses et de stabiliser ainsi durablement le budget de la Confédération. Le Conseil fédéral examinera notamment si les projets coûteux (lois ou initiatives) doivent impérativement être assortis d’un financement clair, où se situe un seuil approprié et à quel moment un tel examen a un sens.
Begründung
Les dépenses fédérales ne cessent d’augmenter. Afin de freiner cette croissance et de respecter le frein à l’endettement, il convient d’examiner l’intégration des mesures de financement dans les projets. Cette façon de procéder permettra, d’une part, d’endiguer préventivement les nouvelles demandes de dépenses et de fixer des priorités pour les nouvelles dépenses, et, d’autre part, de donner au Parlement et au peuple la possibilité de se prononcer sur des projets coûteux, notamment ceux qui entraînent une baisse considérable des recettes pour la Confédération, en connaissant les mesures de financement et leurs conséquences. Ce mécanisme contribuera dans une large mesure à promouvoir l’intelligibilité de la politique budgétaire. Il s’agira de donner les informations sur les mesures de financement au bon moment lors de la phase d’élaboration d’un projet législatif (mandat législatif, planification du projet, conception des normes, etc.) pour qu’elles puissent déployer leur effet maximal. La réglementation régissant le financement des coûts liés à l’accomplissement de nouvelles tâches de la Confédération devra par ailleurs être conçue de manière efficace afin qu’elle puisse déployer tous ses effets. Le rapport proposera des critères clairs sur la manière dont les mesures de financement devraient être présentées. Par exemple, les « efforts en vue de réaliser des économies » ne constituent pas des mesures de financement, et une telle déclaration abstraite ne serait probablement pas efficace. En outre, il est important que le Conseil fédéral aborde plus clairement le financement des coûts des projets dans ses messages et ses rapports. Il convient d’examiner par exemple si les analyses d’impact des réglementations déploient pleinement leurs effets, si le Conseil fédéral voit des possibilités d’amélioration en la matière et s’il est notamment judicieux de préciser l’art. 141, al. 2, let. f, LParl. Enfin, le Conseil fédéral examinera si la validité des initiatives populaires doit être subordonnée à la condition que le texte ou l’annexe de ces dernières règle le financement des coûts.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.