Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à imposer les produits de luxe à un taux de TVA distinct et majoré.

Begründung

La TVA est l’un des piliers fiscaux du budget fédéral, elle qui dégage plus de 25 milliards de francs (2023), soit plus de 30 % des recettes.

Il a été décidé à plusieurs reprises de l’augmenter pour financer de nouvelles dépenses. Son taux a ainsi été relevé (0,1 % et 0,4 %) pour financer l’AVS dans le cadre de la réforme AVS21, et une augmentation est en cours de discussion pour la mise en œuvre de l’AVSx13. Une augmentation de la TVA d’une part entraîne une réduction du pouvoir d’achat avec des effets potentiellement négatifs sur la demande de biens de consommation et d’autre part, touche de manière disproportionnée les ménages à bas revenus. L’impôt sur la consommation est en effet dû par tous de la même manière, indépendamment du revenu disponible. Il en résulte que, en termes relatifs, les augmentations de la TVA pèsent presque deux fois plus sur les ménages à bas revenus que sur les ménages aisés.

Une différenciation de la TVA est une solution équitable et sociale. Imposer à un taux majoré spécial les produits de luxe comme les bijoux, les voitures de luxe ou les yachts est une mesure supportable, qui permettra de générer des recettes fiscales supplémentaires et de contribuer à la stabilisation du budget fédéral. Il s’agira de délimiter selon des catégories économiques les « biens de luxe » soumis à un taux d’imposition plus élevé et de définir les biens en conséquence.

L’effort déployé pour cette délimitation ne devra être fourni qu’une fois. Il est possible d’appliquer plusieurs taux d’imposition ; c’est aujourd’hui déjà le cas en Suisse, où en plus du taux normal, certaines prestations de première nécessité ne sont imposées qu’au tarif réduit, les services hôteliers bénéficiant quant à eux de leur propre taux spécial.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’est pas possible de décrire objectivement la notion de luxe. Chaque personne ayant sa propre définition, imposer une définition générale relèverait de l’arbitraire. Sans compter que la notion de luxe varie avec le temps. Par exemple, les téléphones mobiles, considérés à l’époque comme des produits de luxe, se sont mués en peu de temps en produit de consommation ordinaire. La qualification des biens et des prestations de services en tant que produits de luxe devrait sans cesse être adaptée aux circonstances et à l’idée que se font les gens de la vie. Du fait que les biens et prestations de services concernés devraient être énumérés dans la loi sur la TVA, il serait nécessaire de mettre cette dernière régulièrement à jour, ce qui ne va pas dans le sens de la sécurité juridique.Contrairement aux taux réduits qui s’appliquent par exemple aux denrées alimentaires (à l’exception des boissons alcooliques) ou aux médicaments, un taux majoré pour les produits de luxe ne pourrait pas être inscrit dans la loi sans définition de la notion de « produit de luxe » au sein même de différentes catégories de produits :Dans le domaine de l’automobile, par exemple, comment distinguerait-on les « voitures normales » des « voitures de luxe » ? Devrait-on se fonder sur la valeur ou plutôt sur la puissance du véhicule ? Comment procéderait-on pour les bijoux ? Le taux pour les produits de luxe devrait-il s’appliquer à tous les types de bijoux ou uniquement aux bijoux en or d’une certaine valeur ?Une nuitée dans un hôtel quatre étoiles serait-elle déjà considérée comme un luxe ou ne le serait-elle que dans un hôtel cinq étoiles ?En outre, si l’on introduisait une limite de valeur, les biens au sein de la chaîne de création de valeur ne seraient pas nécessairement toujours imposés au même taux. On pourrait ainsi imaginer qu’un bien soumis au taux normal lors de sa mise en vente sur le marché se mue en bien de luxe en raison de la marge commerciale et qu’il soit à nouveau imposable au taux normal en cas de vente au rabais ou de liquidation.La fixation d’une limite de valeur s’accompagnerait également de possibilités de contourner le taux d’imposition plus élevé. Dans le cas d’une montre en or, par exemple, le boîtier et le bracelet pourraient être vendus séparément dans l’intention de ne pas atteindre la limite. Le Conseil fédéral s’efforce, dans la mesure du possible, de simplifier la TVA. La création d’un quatrième taux irait à l’encontre de cet objectif. Elle mettrait de nombreux assujettis face aux problèmes de délimitation décrits ci-dessus et à des charges administratives supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.