Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les procédures de gouvernement à gouvernement (G2G) soient possibles dans le secteur de l’armement pour permettre le commerce entre des États étrangers et des entreprises d’armement suisses ; il mettra en place une procédure adéquate.

Begründung

La procédure G2G est de plus en plus courante dans le secteur de l’armement. Elle consiste pour un État étranger à ne pas acheter le bien d’armement qu’il souhaite directement à une entreprise d’un autre pays, mais de se le procurer auprès du gouvernement dudit pays dans le cadre d’une transaction entre États. La Suisse applique elle aussi cette procédure. Armasuisse n’a par exemple pas conclu le contrat d’achat des nouveaux avions de combat avec le constructeur Lockheed-Martin, mais avec le gouvernement américain, qui a lui-même signé un contrat avec le constructeur.

Dans la réponse à l’interpellation 23.4430 de Maja Riniker, le Conseil fédéral confirme que de plus en plus, les entreprises d’armement suisses se voient confrontées au fait que les États qui souhaitent leur acheter des biens veulent le faire dans le cadre d’une procédure G2G. Mais la Confédération ne propose pas encore ce type de procédure, au préjudice des entreprises d’armement suisses. Le Conseil fédéral reconnaît pourtant les nombreux avantages d’une telle procédure pour les États impliqués (acheteurs et vendeurs) : amélioration de la transparence, efficacité des coûts grâce aux effets d’échelle, renforcement de la coopération, etc. C’est pourquoi il est chargé de créer une procédure qui permette aux entreprises d’armement suisses de proposer et de livrer des marchandises dans le cadre d’une procédure G2G.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue du Conseil fédéral, il est impératif, dans la politique de sécurité, que la Suisse ait la possibilité d’effectuer des affaires G2G. Cette procédure ne devrait pas être retardée. La motion doit donc être adoptée au sens d’une décision de principe. Dans le cadre de la mise en œuvre, le Conseil fédéral se prononcera sur la manière dont les procédures G2G seront conçues au final.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.