Wortlaut

À la p. 7 du baromètre de la bureaucratie 2022 (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/75736.pdf), on peut lire ce qui suit : « Les entreprises souhaitent surtout une simplification et une standardisation des processus dans les trois domaines les plus souvent mentionnés (Taxe sur la valeur ajoutée, Impôt à la source et Projets de construction) ».

Le Conseil fédéral peut-il nous présenter les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre ces propositions ?

Quelles autres mesures compte-t-il prendre à l’avenir ?

Comment mesurera-t-il la manière dont la mise en œuvre avance ?

Begründung

La réduction de la bureaucratie ne doit pas rester lettre morte. Il convient donc d’appliquer le plus rapidement possible et de manière ciblée les conclusions présentées dans le baromètre de la bureaucratie.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne les mesures prises ces dernières années en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Administration fédérale des contributions (AFC) a notamment fait avancer la numérisation des processus dans les relations avec les contribuables. Avec l’introduction du Décompte TVA easy, les contribuables bénéficient désormais d’un accès facilité au processus de déclaration électronique. La mise en place de l’ePortal a elle aussi permis de simplifier encore les procédures administratives liées à la TVA. Le Décompte TVA easy est également accessible via EasyGov.L’introduction d’un « cockpit avec self-services » est actuellement à l’étude en vue de simplifier encore davantage les procédures administratives. À titre d’exemple, les personnes assujetties à la TVA pourraient générer et télécharger elles-mêmes un extrait de compte au lieu de devoir le demander à l’AFC.Des modifications ponctuelles ont par ailleurs été apportées au niveau de la loi comme de la pratique afin de faciliter l’exécution de la TVA. On peut citer pour exemple la référence au TARMED pour le contrôle d’une prestation de soins exonérée d’impôt ou la possibilité, sous certaines conditions, de pouvoir déclarer la TVA annuellement (entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025).Pour ce qui a trait à l’impôt à la source, il est possible, depuis l’introduction de la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS), de transmettre les données nécessaires directement à l’autorité fiscale compétente au moyen d’un logiciel de traitement des salaires certifié. Aujourd’hui, environ 65 000 entreprises transmettent chaque année leurs déclarations d’impôt à la source par voie électronique via la PUCS, et des décomptes d’impôt à la source sont ainsi effectués chaque mois pour environ 750 000 personnes.Depuis le 1er janvier 2023, l’AFC met à la disposition des prestataires de revenus de substitution (surtout les assurances, AC exceptée) qui ne peuvent pas établir de décomptes via un portail cantonal un formulaire uniforme pour toute la Suisse destiné au décompte de l’impôt à la source, ce qui réduit considérablement le travail des assureurs comme celui des autorités fiscales.Dans le domaine de la construction, la marge de manœuvre de la Confédération est faible, car la question est essentiellement du ressort des cantons. En 2017, la Confédération a présenté le rapport « Structure-modèle de loi cantonale sur les constructions », dans le but de donner aux cantons des indications pour une harmonisation structurelle et matérielle du droit de la construction. Un projet destiné à simplifier et à accélérer les procédures de planification et d’octroi de permis de construire dans le domaine des énergies renouvelables est en outre à l’étude au Parlement (23.051). Au vu des compétences limitées de la Confédération en matière de planification et de construction, l’objet se limite aux projets d’exploitation des énergies renouvelables d’intérêt national.Avec la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), adoptée par le Parlement à l’automne 2023, un nouvel instrument est à disposition pour réduire les coûts de la réglementation pour les entreprises et pour encourager la numérisation des prestations administratives des autorités. Il s’agit notamment d’examiner le potentiel d’allègement des réglementations existantes au moyen d’études sectorielles. Un monitoring doit en outre permettre de surveiller l’évolution de la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Il se basera sur des indicateurs et des informations facilement disponibles et intégrera probablement le baromètre de la bureaucratie du SECO.