Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport présentant ce qui a déjà été réalisé, et ce qu’il reste à faire, pour atteindre l'égalité de fait, de droit, économique et sociale entre femmes et hommes. Ce rapport présentera les mesures qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030 en matière d'égalité dans tous les domaines de la vie courante.

En outre, il s’agit de tenir compte des évolutions sociétales actuelles, comme la numérisation ou la flexibilisation des formes de travail, et de veiller à ce que les mesures en faveur de l’égalité profitent équitablement aux personnes à qui elles sont destinées, indépendamment de l'âge, des moyens financiers, du handicap, des origines ou du mode de vie.

Begründung

L'année 2026 marquera le trentième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité). Le temps est donc venu de faire le point en procédant à un état des lieux de l'égalité en Suisse. Car malgré la base légale et les mesures déjà mises en oeuvre, l'égalité de fait peine encore à se concrétiser dans plusieurs domaines. En effet, si l’adoption de la stratégie Égalité 2030 a certes permis d'établir un plan d'action, les mesures envisagées restent en partie vagues, non contraignantes ou peu ambitieuses dans leur mise en œuvre.

Aujourd’hui, l’inégalité économique entre les genres reste une réalité. Les femmes possèdent, gagnent et perçoivent toujours moins d'argent que les hommes, bien qu'elles travaillent autant en moyenne. Le rapport établi en réponse au postulat 19.4132 Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs fixe à 43,2 % l’écart global de revenus du travail entre femmes et hommes en Suisse. Cet écart implique qu'aujourd'hui encore, les femmes dépendent financièrement de leur partenaire, ce qui limite considérablement leur liberté et constitue un obstacle important à l'égalité.

Un autre moteur d'inégalité est la violence de genre. Les chiffres encore élevés des agressions sexuelles, tout comme le fait qu'une femme meurt toutes les deux semaines des suites des violences exercées par son (ex-)partenaire, montrent qu'il est urgent d'agir.

Des progrès ont été réalisés ces dernières années, mais il est indispensable de dresser un tableau complet et de mettre en évidence les inégalités qui subsistent et les mesures qui restent à prendre. Seule une analyse détaillée et des recommandations d'action permettront de planifier et de concrétiser les prochaines étapes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Stratégie Égalité 2030 prévoit la réalisation d’un bilan intermédiaire d’ici à la fin 2025. Celui-ci figure dans le programme de la législature 2023-2027 du Conseil fédéral, sous l’objectif 11 portant sur l’égalité. Le Conseil fédéral prendra connaissance de ce bilan et examinera en même temps si la stratégie doit être adaptée. Un bilan final aura lieu en 2030.En juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Beijing+30 » qui fournit un état des lieux de l’égalité entre femmes et hommes en Suisse à l’attention de l’ONU. Comme tous les cinq ans, celui-ci montre les récentes réalisations en matière d’égalité et met en évidence les défis ainsi que les priorités pour les prochaines années. Les thèmes abordés portent sur de nombreux aspects de l’égalité : la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l’économie, la prise de décision, les mécanismes institutionnels de promotion de la femme, les droits fondamentaux, les médias, l’environnement ainsi que le domaine de l’enfance et de la jeunesse. Plusieurs autres rapports, évaluations ou bilans concernant l’égalité sont déjà en cours ou prévus d’ici à 2030. En matière de violence contre les femmes et violence domestique, un bilan intermédiaire du plan d'action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul aura lieu en 2024 et un bilan final en 2026. Dans le domaine de la vie professionnelle et de l’égalité salariale, le bilan intermédiaire de la loi sur l’égalité sera publié courant 2025 et sera suivi d’une évaluation finale d’ici à 2029. De même, la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, adoptée par le Conseil fédéral en 2022, est en cours. D’autres thématiques sont aussi traitées spécifiquement. Ainsi, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes prévoit de réaliser une évaluation des directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération (FF 2024 410) en 2027, soit trois ans après l’entrée en vigueur de ces directives. Par ailleurs, un plan d'action national visant à réduire le nombre de cas de violence et de crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTQ est prévu d’ici à fin 2025 (postulat 20.3820 Barrile). Enfin, une motion demandant l’intégration de la perspective du genre dans le numérique doit être mise en œuvre par la Chancellerie fédérale (motion 22.3879 CSEC-CN).Dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (RS 0.108), la Suisse présente périodiquement l’avancement de la mise en œuvre de cette convention. Le dernier rapport de la Suisse a été publié en novembre 2020. La Suisse va publier d'ici fin 2024 son rapport intermédiaire et en 2030, elle publiera son prochain rapport périodique.Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de réaliser un ultérieur rapport en matière d’égalité entre femmes et hommes, dans la mesure où les démarches mentionnées doivent permettre d’adapter les outils au service de l’égalité aux besoins du temps et de la société.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.