Wortlaut

L’art. 58a LAMal, qui vise à renforcer la qualité et l’économicité, est entré en vigueur dans sa nouvelle teneur le 1er avril 2021. Il prévoit que les fédérations des fournisseurs de prestations doivent conclure avec les assureurs des conventions relatives au développement de la qualité. Ces conventions définissent les mesures de développement de la qualité qui doivent être mises en œuvre par les fournisseurs de prestations, les mesures de la qualité qui doivent être réalisées, la manière dont le respect des mesures doit être contrôlé et les sanctions encourues. Le développement du système est de la responsabilité des fédérations et des fournisseurs de prestations.

Les parties essaient depuis trois ans de respecter ces exigences. Les fournisseurs de prestations ambulatoires à la charge de l’assurance de base et leurs fédérations en particulier sont confrontés à des obstacles importants pour y parvenir sans être indemnisés, alors même que des propositions simples et adéquates de modèles de financement qui n’alourdissent pas la charge administrative sont sur la table pour certains fournisseurs de prestations.

Conformément aux bases légales, chaque type de fournisseur de prestations doit développer une liste d’exigences contenant une sélection de mesures de développement de la qualité (normes, standards, directives, bonnes pratiques, etc.) et la faire standardiser au niveau national. Cette charge de travail supplémentaire n’est pas comprise à ce jour dans les tarifs.

Si les exigences en matière de développement de la qualité sont maintenues, la charge administrative pesant sur les professions de la santé va encore s’alourdir, en contradiction totale avec l’exigence de mettre le patient au centre du système de santé.

L’attrait des professions de la santé s’en trouve par ailleurs amoindri et la pénurie de personnel qualifié aggravée.

Fin septembre, les deux conseils ont adopté la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. La mise en œuvre des dispositions précitées sur le développement de la qualité est également en contradiction totale avec cette loi.

Une des raisons principales qui empêchent la conclusion de conventions est le manque de financement, alors que le développement de la qualité (qu’il ne faut pas confondre avec l’assurance de la qualité des prestations, qui va de soi) implique une énorme charge de travail supplémentaire.

Questions :

- Le Conseil fédéral est-il conscient que le projet de développement de la qualité alourdit encore la charge administrative dans le système de santé, au détriment du temps passé avec les patients ?

- Quelles mesures prévoit-il de prendre pour que le travail supplémentaire qui en découle puisse être financé ?

- Est-il conscient qu’aucune convention n’a été signée à ce jour avec un assureur et un fournisseur de prestations dans le domaine des prestations ambulatoires fournies en cabinet ?

- À quel horizon prévoit-il d’évaluer l’art. 58 LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l’entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant à renforcer la qualité et l’économicité, l’art. 58 mentionne explicitement que le développement de la qualité comprend aussi bien la garantie que l’encouragement de la qualité des prestations. Les partenaires conventionnels établissent des règles en la matière dans leurs conventions. Ces règles sont déterminées en fonction des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (art. 58a, al. 3, LAMal). Une qualité élevée contribue à réduire les erreurs, et son amélioration systématique permet en outre de consacrer plus de temps aux patients.2. Le Conseil fédéral a déjà traité la question concernant un financement supplémentaire dans son avis relatif à l’interpellation 22.4334 « Système de santé. Améliorer la qualité pour produire un effet positif sur les coûts ». Il a conscience que la concrétisation des conventions de qualité entraîne une charge supplémentaire. Toutefois, il considère toujours que le financement de ces mesures destinées à garantir la qualité doit être assuré par des ressources déjà disponibles dans le système. En fixant les objectifs annuels de la Commission fédérale de la qualité (CFQ) pour l’année 2024, le Conseil fédéral a par exemple explicitement établi que cette dernière devait soutenir le développement de nouvelles mesures de développement de la qualité pendant la phase d’introduction des conventions selon l’art. 58a LAMal au moyen d’aides financières ou d’indemnités à concurrence du montant maximal accordé par l’Assemblée fédérale sous forme de crédit global (art. 58d à 58g LAMal).3. Le Conseil fédéral a connaissance des retards dans les négociations contractuelles entre les fournisseurs de prestations exerçant une activité ambulatoire et les assureurs. Pour cette raison, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est en contact avec les différentes associations. Après la première convention de qualité dans le domaine hospitalier, approuvée le 22 mai 2024 en vertu de l’art. 58a LAMal, on peut s’attendre à ce que les négociations progressent favorablement.4. Il est prévu d’évaluer la modification de la loi. La nouvelle réglementation n’est toutefois pas encore appliquée dans tous les domaines. Actuellement, une seule convention de qualité a été approuvée. Un premier rapport annuel à ce sujet sera disponible en 2025. Comme indiqué, la conclusion de conventions de qualité est encore en suspens dans tous les autres domaines. Il faut prendre en compte ces circonstances temporelles pour l’évaluation, qui ne pourra donc pas commencer avant 2025.