Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi à l’Assemblée fédérale ou d’adopter d’autres mesures visant à harmoniser les règles concernant les races interdites ou soumises à autorisation dans toute la Suisse, aux fins d’améliorer la sécurité et de prévenir les accidents.

Begründung

En Suisse, ce sont les cantons qui déterminent les races autorisées et le désordre règne: le Bull Terrier est interdit en Valais, mais soumis à autorisation au Tessin, alors que Zoug ne prévoit aucune restriction. Le Tessin soumet en outre à autorisation le Pit Bull Terrier américain et le Fila Brasileiro. Le chien qui a mordu un enfant dans le canton de Zoug en 2023 est interdit en Valais. Ce canton interdit 12 races: en plus du Bull Terrier, la liste comprend notamment le Pit Bull Terrier, le Bull Terrier Staffordshire, le Rottweiler, le Mastin Español, le Mastino Napoletano et le Tosa. Il a récemment interdit l’American Bully, issu du croisement de deux races interdites. Genève interdit 15 races, dont le Boerbull, le Bullmastiff et le Thai Ridgeback Dog, mais pas le Bull Terrier. Zurich interdit notamment le Bull Terrier, le Pit Bull Terrrier américain et le Basicdog.

On voit donc que les races considérées dangereuses dans un canton peuvent l’être moins dans un autre et qu’il est donc nécessaire d’uniformiser les règles concernant les races canines dangereuses ou potentiellement dangereuses dans toute la Suisse, ne serait-ce que parce que les chiens se déplacent d’un canton à l’autre avec leurs maîtres et qu’il est parfois difficile de savoir dans quel canton on se trouve.

S’il convient de respecter le fédéralisme qui imprègne l’ordre juridique de notre pays, il n’en demeure pas moins qu’il faut établir des règles communes pour garantir la sécurité de la population et permettre aux propriétaires de chiens d’y voir clair.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, dans le cadre des délibérations sur l’initiative parlementaire (05.453) Kohler « Interdiction des pitbulls en Suisse », le Parlement a rejeté le projet de créer une base constitutionnelle permettant à la Confédération d’édicter des dispositions visant à protéger l’être humain contre les chiens dangereux. Cette responsabilité incombe par conséquent aux cantons, qui ont déjà légiféré dans ce sens. Les cantons sont libres d’harmoniser leurs réglementations. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier la répartition actuelle des compétences. Le Conseil fédéral considère aussi qu’il faut rejeter la motion pour des motifs techniques : la race d’un chien ne constitue pas un critère suffisant pour qualifier sa dangerosité. Il estime donc que les listes de races ne se prêtent guère à améliorer la sécurité et à empêcher les accidents, ce que souligne d’ailleurs bien le fait que les cantons interdisent ou soumettent à autorisation différentes races de chiens « dangereuses ». L’élevage et l’éducation des chiens, leur socialisation et le comportement des êtres humains à leur égard sont des éléments qui jouent un rôle bien plus déterminant pour éviter les accidents. Le Conseil fédéral est ainsi d’avis qu’une formation approfondie des détenteurs de chiens est plus importante que des listes ou des interdictions de races. En 2016, en transmettant la motion (16.3227) Noser « Supprimer l’obligation des cours pour les détenteurs de chiens », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de supprimer l’obligation, valable dans toute la Suisse, d’obtenir une attestation de compétences pour les détenteurs de chiens, ce qui a été fait au 1er janvier 2017. Dans ce domaine également, il est donc du ressort des cantons de prévoir des cours pour les détenteurs de chiens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.