Wortlaut

Le Parlement a transmis la motion Eymann 19.4202 fin 2022, laquelle charge le Conseil fédéral « de soumettre un projet visant à appliquer des mesures d’efficience énergétique Minergie-P qui permettront non seulement de réduire les 80 % de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l’utilisation de l’énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive) ».

Les mesures suivantes permettront de réaliser les objectifs de la motion de manière efficace et conforme à la protection des sites construits, afin de réduire les 80 % de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments.

1. Que pense le Conseil fédéral des mesures suivantes (lettres a à c) ?

a. Les bâtiments à énergie positive (BEP), où des éléments de construction inactifs sont remplacés par des éléments durables et produisant de l’énergie solaire sans modification importante du site construit, et qui créent en moyenne annuelle plus de courant solaire qu’ils n’en consomment, sont en général autorisés dans un délai de quatre mois. Sont exclus les monuments historiques d’importance nationale répertoriés en tant qu’objets uniques dans l’inventaire prévu par la loi sur la protection des biens culturels. Pour les projets de construction qui ne remplissent pas les conditions BEP précitées, les autres dispositions de la loi sur l’énergie s’appliquent.

b. S’agissant des installations et des rénovations de bâtiments complexes qui remplissent les conditions BEP visées à la lettre a, mais qui ne peuvent pas être financées par la seule rétribution unique de 30 %, la rétribution peut être adaptée jusqu’à atteindre 50 %. Ces dépenses supplémentaires pour les raccordements au réseau des exploitations agricoles et autres sont remboursées au fournisseur d’énergie régional via le système de rétribution de l’injection.

c. Le Conseil fédéral prévoit des dispositions détaillées supplémentaires, des exceptions pour les cas de rigueur et réduit éventuellement les contributions compensatoires si l’intégration est insuffisante ou le mode de construction négligé. La loi prévoit d’autres exceptions.

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à inscrire ces mesures ou des mesures comparables dans l’ordonnance sur l’énergie, et si oui, dans quel délai ?

Begründung

Les grandes installations photovoltaïques alpines et les petites centrales hydroélectriques qui ne prévoient pas de mesures d’isolation pour réduire les 80 % de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments sont soutenues par des subventions pouvant atteindre 60 %. Dans ce contexte, une adaptation des contributions compensatoires mentionnées pour les rénovations de bâtiments se justifie par un plus grand potentiel d’économies pour les bailleurs, les locataires et les PME.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral de l’énergie élabore actuellement un projet visant à appliquer des mesures d’efficacité énergétique, demandé par la motion Eymann 19.4202 « Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments ». Les cantons (Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie EnDK) sont impliqués dans le processus d’élaboration. En réponse à ladite motion, le Conseil fédéral s’efforce d’adopter et de publier ce projet avant la fin de l’année. Voici la réponse du Conseil fédéral aux différents points soulevés par l’auteur de l’interpellation : a.Aux termes de l’art. 18a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700), dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation. La construction de ces installations est systématiquement annoncée aux autorités compétentes. Les délais sont fixés par les cantons. En revanche, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Les autorisations de construire ne sont pas délivrées par la Confédération mais par l’autorité cantonale compétente. Le Conseil fédéral estime que la demande formulée au point a. de l’interpellation est par conséquent déjà satisfaite. b.Conformément à l’art. 25, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), la rétribution unique pour les installations avec consommation propre, prescrite pour les bâtiments à énergie positive (BEP), s’élève au maximum à 30 % des coûts d’investissement. Le Conseil fédéral ne peut pas fixer un taux d’encouragement plus élevé par voie d’ordonnance. c. et 2Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’agir et renvoie à la mise en œuvre prochaine de la motion Eymann 19.4202.