Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes concernant la participation de l’État dans PostFinance :

1. Compte tenu de la transformation numérique fulgurante que connaît le trafic des paiements, est-il encore nécessaire que PostFinance demeure à moyen terme aux mains de l’État pour assurer le service universel ?

2. Quels sont les avantages et les inconvénients d’une privatisation de PostFinance pour le service universel et le budget de la Confédération ?

3. Y a-t-il des prestations de PostFinance que le secteur privé ne peut pas fournir ?

4. Quel serait l’impact de la privatisation de PostFinance sur la fourniture du service public dans les services postaux ?

5. Quelles recettes la privatisation de PostFinance pourrait-elle générer ?

6. Dans quel délai et selon quelles conditions juridiques générales pourrait-on s’attaquer à la privatisation de PostFinance ?

Begründung

En septembre 2022, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance en raison de la levée préalable de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques. Le sujet doit être réévalué compte tenu de la transformation numérique du secteur financier et de l’évolution des besoins des clients.

Il est douteux que PostFinance, compte tenu de la transformation numérique du trafic des paiements, continue d’assumer des tâches qui ne pourront pas être accomplies à l’avenir par le secteur privé. Il semble donc qu’il ne soit pas du ressort de l’État de gérer une entreprise comme PostFinance et de partager ces risques commerciaux en tant que propriétaire. C’est pourquoi il s’agit d’examiner la privatisation de PostFinance, en particulier dans le contexte du défi actuel en matière de politique budgétaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste et un arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse (FF 2021 1668), le Conseil fédéral décrit les défis stratégiques auxquels PostFinance doit faire face. Depuis la publication du message, la situation a changé : la faiblesse persistante des taux d’intérêt n’est plus d’actualité. Aussi l’entreprise a-t-elle pu améliorer sa situation financière. À l’inverse, le conflit fondamental entre le mandat de service universel, les possibilités commerciales limitées de PostFinance et le durcissement des exigences de fonds propres à laquelle elle fait face en tant que banque d’importance, persiste. Le message évoquait également la privatisation de PostFinance. Le Parlement n’est cependant pas entré en matière sur ce projet en 2022.Par ailleurs, ces dernières années, de nombreux documents et rapports ont été produits sur l’évolution des services postaux relevant du service universel et des services de paiement en tenant compte de la progression de la numérisation.Le Conseil fédéral ne voit donc actuellement pas l’utilité d’un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.