Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place le cadre légal nécessaire afin de promouvoir les possibilités de recharge dans les parkings des entreprises pour leurs propres véhicules et ceux de leurs employés et de leurs clients.

Begründung

Les batteries des voitures électriques permettraient de compenser les fluctuations jour/nuit de la production d'énergie solaire, à condition que des possibilités de recharge soient disponibles là où les voitures sont garées pendant la journée et en particulier à midi.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le CO2, le Conseil des États s’était opposé à une promotion généralisée des infrastructures de recharge, arguant que ceux qui peuvent s’offrir une voiture électrique peuvent également se permettre une borne de recharge. Mais la situation est différente lorsque les entreprises mettent à la disposition de leurs collaborateurs (ou de leurs clients) des bornes de recharge. Celles-ci seraient en outre utilisées en priorité pendant la journée plutôt que la nuit et, pour les parkings des employés, durant la pause de midi, ce qui contribuerait à la stabilité du réseau compte tenu de la croissance rapide de la production d'énergie solaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l’examen de la révision partielle de la loi sur le CO2 lors de la session de printemps 2024, le Parlement s’est opposé à un soutien financier des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Le Conseil fédéral estime que le programme d’encouragement proposé par l’auteur de la motion va à l’encontre de cette décision. De plus, un nouveau programme d’encouragement n’est pas à l’ordre du jour étant donné les importants défis auxquels la Confédération doit faire face aujourd’hui concernant son budget. Un tel programme impliquerait, en cas de financement sans incidence budgétaire, une pression supplémentaire sur les coûts dans d’autres domaines. Le Conseil fédéral continue toutefois de soutenir les mesures volontaires visant à promouvoir l’infrastructure de recharge, à l’instar de la feuille de route sur la mobilité électrique lancée en 2018. Cette plateforme d’échange entre les acteurs économiques, les représentants des associations et ceux de l’administration a pour objectif de promouvoir la mobilité électrique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.