Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une modification de la loi fédérale sur l’aviation (LA) garantissant aux aéroports nationaux suisses des horaires d’exploitation qui assurent leur fonction actuelle à long terme.

Begründung

L’existence de bonnes liaisons entre la Suisse et le reste du monde revêt une importance fondamentale pour la Suisse dans les domaines touristique, économique, scientifique et sociétal. C’est aux aéroports nationaux qu’il incombe de garantir ces bonnes liaisons. Dans son rapport intitulé « Trafic aérien neutre en termes de CO2 d’ici 2050 », le Conseil fédéral indique que les capacités des aéroports suisses sont restreintes en raison des horaires d’exploitation et du couvre-feu général. De plus, l’infrastructure limitée ainsi que les restrictions figurant dans les règlements d’exploitation corsètent encore plus l’aviation commerciale dans les aéroports nationaux.

Malgré ces facteurs restrictifs, la bonne desserte de la Suisse est régulièrement remise en question dans le cadre de procédures judiciaires. En effet, les horaires d’exploitation des aéroports nationaux font l’objet de discussions dans presque toutes les procédures de recours portant sur des modifications des règlements d’exploitation, bien que le Conseil fédéral ait fixé les horaires d’exploitation dans la fiche PSIA. Il en résulte des années de procédure, des retards inutiles dans l’instauration de mesures de sécurité importantes et un manque de sécurité juridique.

Une réglementation claire au niveau de la loi fait actuellement défaut, raison pour laquelle la Confédération doit maintenant aller de l’avant et combler au plus vite cette lacune réglementaire. Aujourd’hui déjà, les horaires d’exploitation des aéroports nationaux sont très courts en comparaison européenne. L’aéroport de Zurich, qui est la seule plateforme intercontinentale de Suisse, a même les horaires d’exploitation les plus courts parmi les plateformes aéroportuaires comparables en Europe. Toute nouvelle limitation des horaires d’exploitation entraînerait la disparition de la plateforme actuelle et nuirait de manière significative à l’accessibilité de la Suisse.

Le Conseil fédéral est donc chargé de créer les bases légales nécessaires à la protection des fonctions actuelles des aéroports nationaux suisses, en s’inspirant des conditions générales en vigueur. Concrètement, il s’agit d’inscrire ces fonctions directement dans la LA ou de donner un mandat clair au Conseil fédéral à cet effet. Les incertitudes actuelles seront ainsi éliminées, et le rattachement de la Suisse au monde sera également assuré à long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance que revêtent les aéroports nationaux pour le pays. Le bon raccordement aérien de la Suisse commande impérativement qu’ils fonctionnent selon des horaires d’exploitation appropriés. Le rôle et la fonction des aéroports nationaux sont précisés dans la partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA). L’aéroport de Zurich doit créer les conditions permettant aux compagnies aériennes de proposer de bonnes liaisons directes en Europe et vers d’importantes destinations mondiales et à l’aéroport de soutenir la concurrence avec d’autres aéroports. À cet effet, il doit pouvoir fonctionner en tant que plate-forme de correspondance (hub). L’aéroport de Zurich couvre la demande en prestations de transport aérien dans l’intérêt de la place économique suisse, pour autant que cela soit compatible avec les principes du développement durable. L’aéroport de Genève est un aéroport national. Constituant un élément central de l’infrastructure aéronautique suisse et du système de transport national et international, il est voué avant tout au trafic aérien européen et aux vols intercontinentaux répondant aux nécessités régionales. L’aéroport de Genève doit offrir une infrastructure performante, conforme à la fonction qu’il remplit.Par comparaison avec d’autres hubs en Europe, les horaires d’exploitation de l’aéroport de Zurich sont peu étendus ; ils ont été réduits à plusieurs reprises au fil des ans. L’aéroport est ouvert au trafic de 6h00 à 23h30, la plage horaire comprise entre 23h00 et 23h30 étant uniquement réservée aux vols au départ et à l’arrivée en retard sur l’horaire prévu. À Genève, les départs sont autorisés entre 6h00 et minuit, les arrivées entre 5h00 et minuit ; les vols au départ et à l’arrivée en retard sur l’horaire prévu sont admis jusqu’à 00h30. Actuellement, il n’y a pratiquement pas d’arrivée avant 6h00 et seule une poignée de départs sont prévus au-delà de 22h00. Le Conseil fédéral, s’il comprend les motivations du motionnaire et son souci de protéger les aéroports nationaux et leur fonction, ne voit cependant rien qui justifierait de réglementer explicitement les horaires d’exploitation dans la loi sur l’aviation (LA ; RS 748.0). La réglementation des horaires d’exploitation est aujourd’hui appropriée : ils sont encadrés par le PSIA et l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1) ainsi que par les règlements d’exploitation des aéroports en accord avec le PSIA. L’indication contraignante de la partie conceptuelle du PSIA, selon laquelle « les heures d’exploitation en vigueur des aéroports nationaux devraient être maintenues » n’a rien perdu de sa pertinence.Les horaires d’exploitation en vigueur bénéficient dès lors de garanties suffisantes, notamment à l’aune des droits acquis conférés par la LA, lequel exige et garantit que les aéroports nationaux de Zurich et Genève soient en mesure de remplir la fonction qui leur est attribuée dans le cadre du PSIA. La révision de la LA en cours prévoit d’étendre la protection des droits acquis des aéroports nationaux de Genève et de Zurich à leur cadre d’exploitation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.