Wortlaut

Depuis la fin avril 2024, la Poste propose une offre supplémentaire à sa clientèle : le prestataire de paiement Western Union est désormais présent dans les filiales de la Poste en exploitation propre. Il est ainsi possible de transférer de l’argent dans plus de 200 pays, comme le précise un communiqué de presse de la Poste daté du 3 avril 2024.

Déjà présents dans les filiales de la Poste, les prestataires de services financiers que sont PostFinance, la Banque Migros, la Bernerland Bank et la Cornèr Bank se voient compléter par Western Union, alors que les prestataires de services que sont Assura, Axa, le Groupe Mutuel, le Canton du Jura, SwissCaution et Sympany font déjà partie de l’« équipement standard » d’une filiale postale. L’objectif déclaré de la Poste est de transformer ses filiales en centres de services régionaux. La Poste outrepasse ainsi largement son mandat de service universel et désavantage les prestataires du marché libre. Qui plus est, l’intégration de Western Union dans toutes les filiales de la Poste facilitera grandement la tâche des demandeurs d’asile et des personnes admises à titre provisoire pour transférer de l’argent de l’aide sociale vers leur pays d’origine.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Dans quelle mesure la transformation des filiales de la Poste en centres de services régionaux est-elle compatible avec le mandat de service universel ?

- Quels sont, en matière de droit de la concurrence, les effets de l’augmentation permanente de la taille des centres de services régionaux de la Poste ?

- Que pense le Conseil fédéral de la violation de l’art. 121a de la Constitution fédérale (gestion de l’immigration), étant donné qu’il vante la possibilité pour les demandeurs d’asile ou les personnes admises à titre provisoire de transférer plus facilement de l’argent de l’aide sociale vers leur pays d’origine en raison de la présence accrue de Western Union dans une entreprise de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste suisse fournit le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements de manière rentable. Elle est tenue de garantir un réseau de points d’accès couvrant tout le territoire. En raison de la numérisation, la clientèle sollicite toujours moins les services au guichet. Depuis 2003, les versements au guichet ont reculé de 74% et devraient, selon les estimations de la Poste, baisser encore de 80% d’ici 2030. L’exploitation des offices postaux entraîne des coûts fixes élevés. Si la Poste ne réagit pas à cette forte diminution des opérations aux guichets, elle pourrait ne plus parvenir à garantir la rentabilité du service universel. En 2023, l’unité RéseauPostal a enregistré une perte d’exploitation de 93 millions de francs. Pour maintenir le déficit à un niveau supportable, la Poste étend son réseau d’accès depuis des années. En 2021, dans le cadre de sa stratégie "La Poste de demain", elle a ouvert son réseau à d’autres prestataires et autorités. Des partenariats tels que celui conclu avec Western Union doivent générer des revenus supplémentaires. Cet accord contribue à ce que la Poste puisse exploiter un réseau d’accès national en autofinancement et remplir le mandat de prestations du service universel. La Poste est autorisée à fournir d’autres prestations en plus de celles du service universel, pour autant qu’elles soient compatibles avec le but de l’entreprise visé à l’art. 3 de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1). 2. Le risque d’effets négatifs sur le droit de la concurrence est contré par les exigences relatives à l’ouverture du réseau, émises par le Conseil fédéral en sa qualité de propriétaire: la Poste doit proposer à des tiers une collaboration non discriminatoire et à des conditions similaires. De plus, la procédure de sélection doit être transparente. 3. La présence de Western Union dans des offices de poste n’a aucune influence sur l’immigration. De nombreuses alternatives existent pour effectuer des versements d’argent à l’étranger.