Wortlaut

Selon une étude publiée dans le magazine spécialisé Nature Food, 82 % des subventions agricoles de l'UE sont allouées à l'élevage d'animaux, principalement destiné à la production de lait, de fromage et de viande. L'étude indique également que les produits animaux sont responsables de 84 % des émissions de gaz à effet de serre dans la production alimentaire.

L'organisation Vision Landwirtschaft est également parvenue à la conclusion que, dans notre pays, près de 80 % des subventions agricoles vont à la production animale.

En réponse à mon interpellation 23.4374 sur la Stratégie Climat pour l'agriculture, le Conseil fédéral a indiqué qu'une évaluation des effets de la stratégie serait précisée lors de la concrétisation des mesures : « Les trois offices fédéraux (OFAG, OSAV et OFEV) contrôleront à intervalles réguliers la mise en œuvre des mesures et la réalisation des objectifs et adapteront, si nécessaire, le plan de mesures. » Il a également déclaré : « Dans l’optique d’une approche holistique du système alimentaire, la politique agricole et la stratégie alimentaire doivent évoluer de manière cohérente. Le soutien à la promotion des ventes est examiné dans ce contexte. »

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part des subventions accordées aux produits animaux dans les subventions agricoles suisses ?

2. Selon une étude de l'institut fédéral de recherches WSL et de l'Académie suisse des sciences naturelles SCNAT, ces subventions ont en partie un effet néfaste sur la biodiversité. Est-ce à dire que, d'une part, l'argent des contribuables suisses est utilisé de telle sorte à produire un effet néfaste sur la biodiversité, le climat et la santé de la population et que, d'autre part, il sert à financer la lutte contre ces effets néfastes ? Si tel est le cas, la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral se penche-t-elle sur cette utilisation inefficace des fonds publics ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

3. Comment justifie-t-il l'idée que les ventes de lait, de viande et de fromage doivent continuer être encouragées alors qu'il s'agit de trouver des solutions pour réduire les émissions d'azote et des gaz à effet de serre ?

4. Pourquoi promeut-il la vente de lait et de beurre alors que l'importation de lait étranger est pratiquement nulle et que, par conséquent, celui-ci ne risque pas de se substituer au lait suisse ?

5. Est-il prêt à réduire les multiples effets néfastes de la promotion des ventes en réorientant progressivement cette dernière vers les produits issus d'une production durable et adaptée aux conditions locales, comme le veut l'art. 104a de la Constitution ?

6. Les trois offices fédéraux mentionnés plus haut informeront-ils le public des résultats obtenus lors des contrôles qu'ils effectuent régulièrement et, le cas échéant, de la nécessité d'étendre les mesures prises dans le cadre de la Stratégie Climat ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Douze pour cent des subventions agricoles de la Confédération vont directement à la promotion de la production animale (2022). Il s’agit là principalement des suppléments alloués au secteur laitier et des aides accordées à l’économie animale. De plus, 66 % servent à la promotion indirecte de la production animale. En font partie les paiements directs, par exemple ceux qui soutiennent la sécurité de l’approvisionnement, le bien-être animal ou encore le maintien d’un paysage ouvert. Au total, largement les trois quarts des subventions agricoles ont donc un lien direct ou indirect avec l’élevage. Cette forte proportion tient au fait qu’environ 60 % de la surface agricole utile et toute la région d’estivage sont constitués de prairies et de pâturages permanents qui ne conviennent pas pour les grandes cultures. Ces surfaces ne peuvent être valorisées que par des animaux de rente consommant des fourrages grossiers.Sur la base de l’étude préliminaire menée par le WSL et la SCNAT, le Conseil fédéral a fait évaluer l’impact sur la biodiversité de quatre instruments de politique agricole, d’un instrument de politique régionale et de deux autres du domaine de la forêt. Il a pris connaissance des résultats de cette évaluation lors de sa séance du 19 juin 2024. L’évaluation constate que les effets de la promotion des ventes dans les domaines du lait, de la viande et des œufs sur la biodiversité ne sont pas quantifiables. Indépendamment de ces évaluations, le Conseil fédéral a chargé un groupe d’experts de réexaminer les tâches et les subventions et de lui soumettre des propositions visant à réduire les déficits structurels grevant les finances fédérales. Le groupe d’experts soumettra des propositions de mesures au Conseil avant la fin de l’automne 2024. Conformément à la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), il faut que la production agricole soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). C’est dans ce but que la promotion des ventes soutient ce secteur à titre subsidiaire pour que les produits suisses puissent se démarquer des importations mais aussi que leur qualité et leurs avantages soient dûment communiqués aux consommateurs. La production animale constituant une branche importante de la production agricole, elle reçoit elle aussi une partie des moyens alloués à la promotion des ventes. Pour les produits animaux, la promotion des ventes n’a pas pour objectif de pousser la consommation à la hausse, mais d’orienter la préférence en faveur de produits suisses.Pour le lait et le beurre, les produits pouvant entrer en concurrence de substitution sont avant tout d’une part des boissons et d’autre part des matières grasses végétales ou margarines importées. En conséquence, la communication met l’accent sur l’image du lait et du beurre, afin de leur donner du poids face à la concurrence de substitution.Le développement de la politique agricole en cours permettra d’en renforcer la cohérence par une approche complète de l’ensemble du système alimentaire. Il est prévu d’examiner durant ces travaux et ceux de la « Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 » comment optimiser encore la promotion des ventes face aux défis futurs.L’OFAG, l’OSAV et l’OFEV mesureront chaque année à partir de 2024 l’avancement de l’application des mesures prévues dans la « Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 ». À partir de 2025, il sera établi tous les deux ans dans quelle mesure les objectifs ont été atteints. Ces deux éléments formeront la base sur laquelle les trois offices précités discuteront de l’évolution à prévoir pour le plan d’action.