La Suisse doit soutenir les opposantes et les opposants politiques au Bélarus

Wortlaut

Selon plusieurs sources, il y aurait plus de 1'400 prisonniers politiques au Belarus dont le seul crime est d’être en désaccord avec le président Lukachenko.

Dans les geôles biélorusses ils et elles subissent des violations systématiques de leurs droits: torture et mauvais traitements, privations alimentaires et de soins.

Ces prisonniers sont régulièrement faussement accusés de désobéissance les conduisant à subir des punitions telles que prolongation de la peine de prison, transfert en cellules d'isolement non chauffées, sans matelas ni couverture, privation de visites, etc ...

De nombreux prisonniers politiques souffriraient de maladies chroniques dues aux mauvais traitements et conditions de détention ainsi qu‘à un accès aux soins très aléatoire. Il est aujourd’hui estimé qu‘au moins 155 prisonniers politiques sont dans un état de santé critique.

La fuite en avant de Lukachenko dans la répression conduit aussi à interdire ou fortement limiter l’envoi aux détenus, par les proches, de médicaments, vitamines ou nourriture. Sans parler des courriers qui sont censurés et la pratique d’un culte, rendue impossible par l’interdiction de réunions ou de posséder un livre saint.

Plus grave encore, plusieurs prisonniers politiques, dont Maria Kolesnikova, n'auraient plus donné signe de vie depuis de longs mois.

Dans ces conditions, on s’interroge légitimement sur les démarches de la Suisse en faveur des opposants politiques et des possibilité d’accueil en Suisse, réservée pour ces opposants et leur famille.

1. Concrètement,de quelle manière et avec quel succès le CF s'engage-t-il en faveur d'une amélioration des conditions de détention et de la libération des prisonniers politiques arbitrairement détenus au Belarus ?

2. L’ouverture d’une ambassade à Minsk début 2020 a-t-elle offert à la Suisse l’opportunité de contribuer à des améliorations concrètes pour les prisonniers politiques et les habitants du Belarus et, si oui, de quelle manière?

3. le CF est-il prêt à faciliter le dépôt d’une demande de visa humanitaire en offrant la possibilité aux opposants politiques, outre l’ambassade de Moscou, de la déposer à l’ambassade de Minsk?

4. Enfin, considérant la situation dramatique des opposants et leurs familles, le CF est-il ouvert à élargir les critères d’octroi de permis humanitaire afin d‘offrir protection à celles et ceux qui arrivent à fuir l’une des dernière dictature d’Europe?

Stellungnahme des Bundesrates

1. S’agissant de la détention de la binationale Natallia Hersche, le chef du DFAE était en contact avec son homologue bélarusse d’alors. Au niveau multilatéral, la Suisse aborde régulièrement la situation des personnes détenues arbitrairement, appelle à leur libération et réclame davantage de redevabilité. Sur place, l’ambassade de Suisse s’engage en faveur de ces détenus. Toutefois, c’est l’État hôte qui en fin de compte est responsable du système de poursuite et d’exécution des peines. 2. L’ouverture d’une ambassade au Bélarus offre à la Suisse l’opportunité de défendre plus efficacement ses intérêts et d’avoir un meilleur accès aux instances officielles. Son ambassadrice aborde régulièrement la situation des personnes détenues arbitrairement avec les autorités étatiques et régionales ainsi qu’avec les organisations internationales présentes sur place, et a ainsi concouru à la libération de Natallia Hersche. Il est toutefois difficile d’obtenir des améliorations concrètes lorsque les personnes concernées n’ont pas de lien direct avec la Suisse. 3. Le droit suisse prévoit que la personne dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d’origine ou de provenance peut soumettre une demande de visa humanitaire. Chaque cas est scrupuleusement étudié. La procédure d’octroi prévue par l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) prévoit que la personne requérante est en principe tenue de se présenter en personne auprès d’une représentation suisse à l’étranger, ceci à des fins de vérification de son identité et de contrôle de sécurité (cf. réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.3090). Dans le cas du Bélarus, la demande de visa humanitaire doit être examinée par la représentation suisse à Moscou, qui est compétente pour les affaires consulaires et équipée à cet effet. 4. L’instrument du visa humanitaire a été conçu pour répondre à un besoin de protection spécifique et urgent. Il s’agit d’une procédure individuelle. Une adaptation du cadre légal n’est pas prévue (cf. réponse du Conseil fédéral à la question 23.7585). En 2023, la Suisse a octroyé six visas humanitaires à des ressortissants bélarusses. Entre 2019 et 2022, aucune demande de ce type n’avait été déposée.