Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport afin d’actualiser les données et informations sur la part des étudiants étrangers dans les hautes écoles, en distinguant notamment les écoles, les filières et l’origine des étudiants, et l’activité professionnelle qu’ils exercent en Suisse après leurs études.

Begründung

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), un modèle de répartition détermine les montants que la Confédération alloue au titre des contributions de base aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées pour couvrir leurs charges d’exploitation. Parmi les critères considérés figure le nombre pondéré d’étudiants étrangers, pour compenser les indemnités intercantonales manquantes et tenir compte de cette statistique en tant qu’indicateur de la qualité et de l’attractivité des hautes écoles.

Afin de déterminer le modèle de répartition, plusieurs variantes avaient été étudiées, en tenant compte de leurs effets en termes d’incitation et de répartition. Les données sur le nombre d’étudiants étrangers se basaient sur des modélisations du SEFRI de 2012-2014. Dix ans plus tard, une actualisation de ces données ainsi que des analyses sur la répartition par école, filière et origine des étudiants permettrait de mieux comprendre, a posteriori, ces différents effets et de vérifier leur pertinence.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Agendée au premier semestre 2025, la deuxième évaluation selon l’art. 69 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) portera en particulier sur les instruments d’encouragement prévus par la LEHE. Dans cette perspective, l’ensemble des critères pris en compte dans les modèles de répartition des contributions de base allouées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées feront l’objet d’un examen. Les demandes formulées dans le postulat, à savoir actualiser les données relatives à la part d’étudiants étrangers dans les hautes écoles et vérifier la pertinence des modèles, seront donc traitées dans le cadre de l’évaluation et les résultats présentés dans le rapport correspondant.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.