Wortlaut

Le bureau du Conseil national est prié d’examiner la faisabilité, à la fois technique et juridique, d’un projet pilote visant à instaurer la traduction simultanée (dans les langues officielles) des débats des séances de commission à l’aide d’applications assistées par l’intelligence artificielle (IA). Il est attendu qu’une proposition concrète de mise en œuvre d’un tel projet pilote, incluant une estimation des coûts et une pesée des intérêts (risques), soit présentée. Une attention particulière sera portée à garantir la confidentialité des séances de commission au sens de l’art. 47 LParl.

Begründung

La question du plurilinguisme et du respect des minorités linguistiques dans notre pays a toujours requis une attention particulière en politique fédérale. L’importance des débats qui se déroulent, à huis clos, durant les séances de commission, est largement reconnue. C’est en grande partie là que se forgent les opinions, que des alliances se créent et que des compromis se dessinent. Les sujets traités par les commissions sont souvent complexes et font appel à un vocabulaire hautement spécialisé. Afin d’améliorer la qualité de leur travail, que toutes et tous puissent participer sur un pied d’égalité aux débats et que ces derniers soient compris avec la précision nécessaire, il serait opportun d’examiner toute nouvelle possibilité offerte par le développement du numérique, notamment dans les domaines de la traduction et de l’interprétariat.

Il existe déjà certaines start-up – à l’image de la société « Interprefy » (https://www.interprefy.com/fr/) – qui, en Suisse, proposent des outils de traduction / interprétation automatique et simultanée en se basant sur l’IA. De tels outils permettraient d’offrir une possibilité supplémentaire aux membres des conseils tout en représentant un coût a priori inférieur à une traduction simultanée « humaine ». Aux yeux de ses membres, la traduction en temps réel des débats de la commission fait – si ce n’est davantage – tout autant de sens que la traduction des débats du Conseil national en plénière.

Dans la mesure du possible, la Commission des institutions politiques du Conseil national, souhaite que cet éventuel projet pilote puisse être mis sur pieds directement en son sein.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau reconnaît que le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) dont il est question ici met le doigt sur un aspect important du plurilinguisme et de la prise en considération des minorités linguistiques. Les Services du Parlement se penchent depuis un certain temps déjà sur les questions liées à l’intelligence artificielle (IA) et ont mis en place une organisation de projet interne à cet effet en 2024. Des programmes s’appuyant sur l’IA sont déjà utilisés en complément d’autres outils dans certains domaines des Services du Parlement, notamment dans les domaines Traduction et Bulletin officiel.

Dans le domaine de l’interprétation, une enquête sur l’utilisation actuelle ou prévue de solutions s’appuyant sur l’IA pour l’interprétation simultanée a été menée dans certains pays au printemps 2024 par l’intermédiaire du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires. Il en ressort qu’aucun parlement n’utilise à ce jour d’application s’appuyant sur l’IA pour l’interprétation. Toutefois, le recours à l’avenir à des solutions utilisant l’IA pour des séances publiques n’est pas exclu en soi. Une utilisation pour des séances confidentielles, comme celles des commissions, pose en particulier problème. Fort de ce constat, le Parlement luxembourgeois élabore actuellement des lignes directrices concernant l’utilisation de l’IA. Le Parlement européen examine, pour sa part, plusieurs possibilités pour que l’IA soit utilisée en soutien à l’interprétation ou en complément de celle-ci : utilisation d’outils d’interprétation assistée par ordinateur et possible recours à des solutions de reconnaissance vocale et de transcription (sous-titrage) s’appuyant sur l’IA à des fins d’accessibilité.

Le recours à des programmes utilisant l’IA pour l’interprétation simultanée lors de séances de commission soulève des questions de sécurité de l’information et de protection des données. Comme l’indique le postulat, la confidentialité des séances de commission doit être garantie, conformément à l’art. 47 de la loi sur le Parlement. En outre, selon l’art. 4, al. 4 et 5, de l’ordonnance sur l’administration du Parlement, seuls les Services du Parlement sont actuellement autorisés à enregistrer les délibérations des commissions. L’enregistrement ne peut être utilisé que pour l’établissement des procès-verbaux et il est effacé trois mois après la séance (sauf exceptions dans des cas justifiés pour les commissions de surveillance).

Si le Conseil national adopte le postulat, il conviendra de tenir compte de ces points et de définir les mesures nécessaires. Il faudra également qu’une majorité de la commission soit prête à mener un projet pilote, que des objets qui s’y prêtent soient inscrits à l’ordre du jour (notamment pas d’informations classifiées CONFIDENTIEL ou SECRET) et que le logiciel de traduction satisfasse aux exigences de sécurité pour les informations classifiées INTERNE. Les conséquences financières devront aussi être examinées en détail, car il faut s’attendre à ce que des ressources supplémentaires soient nécessaires en cas de mise en œuvre d’un projet pilote.