Wortlaut

Le Conseil fédéral présente au Parlement un projet de révision de la loi sur la poste visant à définir le mandat de service universel et le domaine d’activité de la poste. Ainsi, le Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles doivent l’être au niveau de l’ordonnance. Tant que la révision de la loi sur la poste n’est pas achevée, le Conseil fédéral s’abstiendra d’adapter l’ordonnance sur la poste et s’assurera, avec des moyens appropriés, que les projets de suppression de la distribution de courrier dans les petites entités urbanisées, de fermeture de bureaux de poste ou de réduction de la ponctualité de la distribution de colis et de lettres sont suspendus.

Une minorité de la commission (Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Schaffner, Schnyder) propose de rejeter la motion.

Begründung

Tant la Poste que le Conseil fédéral ont annoncé en juin 2024 de nombreuses adaptations dans la fourniture de services postaux et dans les domaines d’activité de la Poste. Beaucoup de ces changements sont basés sur des directives qui sont réglées dans le cadre des objectifs stratégiques ou dans des ordonnances. Or, il s’avère que les bases légales laissent une trop grande marge de manœuvre.

La confiance de la population dans une offre de services publics équivalente, quel que soit le lieu de résidence, est un élément central de la cohésion en Suisse. C’est au législateur qu’il revient de définir jusqu’où une transformation de la Poste peut aller sans mettre en péril cette cohésion. Avec les projets en cours, des dizaines de milliers de ménages risquent par exemple d’être coupés de la distribution des lettres et des colis. Il s’agit là d’un changement de cap radical, non seulement dans les faits, mais aussi sur le principe.

Comme une mise en œuvre anticipée de ces projets dans le cadre de la stratégie et de l’ordonnance occulterait le débat politique et le rendrait irréversible, il convient d’attendre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral aspire à moderniser le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. La numérisation a considérablement modifié les besoins de la population et des entreprises. Dans les vingt dernières années, le volume des lettres a diminué de moitié, et les versements en espèces au guichet de trois-quarts. La Poste s’attend à un recul supplémentaire de respectivement 30% et 80% d’ici 2030. La législation postale en vigueur ne tient que trop peu compte de cette situation. La loi sur la poste doit donc être adaptée à l’horizon 2030. Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DETEC de lui soumettre, d’ici juin 2025, les grandes lignes d’une révision de la loi sur la poste. L’objectif de cette révision est un développement moderne du service universel et de son financement durable. Le Conseil fédéral adoptera un message et un projet de loi en temps voulu. Le Parlement et la sphère publique ne doivent pas avoir à mener la discussion sous la pression d’un délai, ce qui suppose que le financement du service universel soit assuré au moins jusqu'en 2030. En raison de la diminution du volume du courrier, le monopole pour les lettres jusqu’à 50g perd sa valeur. Pour la Poste, il est donc plus compliqué de fournir le service universel de manière autonome. Ainsi, le Conseil fédéral a parallèlement décidé d’une révision anticipée de l’ordonnance sur la poste. Celle-ci prévoit à la fois l’extension du service universel à l’accès au paiement électronique et à la lettre numérique, un délai d’acheminement uniforme de 90% pour les lettres et les paquets, ainsi que le retour de la distribution à domicile dans toutes les zones habitées à l’année. Ces modifications doivent entrer en vigueur en 2026 et offrent à la Poste la possibilité de fournir ses prestations à la vaste majorité de la population de manière plus efficace et sans effets négatifs. Si le premier conseil devait accepter la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de déposer auprès du second conseil une demande de modification de la motion, modification qui n’empêcherait pas, au niveau de l’ordonnance, l’inclusion de la lettre numérique dans le service universel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.