24.3819 · Motion · 2024-08-12
Département de justice et police
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales d’une obligation d’informer la Confédération lorsque des autorités cantonales ouvrent une procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Il conviendra de veiller à une conception cohérente par rapport à la poursuite pénale des adultes.
Begründung
À l’heure actuelle, il n’existe pas de ministère public au niveau fédéral qui poursuive les infractions terroristes commises par des personnes mineures. Par ailleurs, il n’existe aucune obligation pour les cantons, qui sont responsables de la procédure pénale dans ces cas-là, d’informer les services fédéraux compétents (tels que fedpol et le Ministère public de la Confédération) de l’ouverture d’une telle procédure. Soumettre les autorités cantonales à une obligation d’informer permettrait de renforcer la lutte contre le terrorisme à l’échelle nationale, car les autorités fédérales compétentes auraient ainsi une vue d’ensemble complète des infractions terroristes commises.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.