Renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les événements naturels, tels qu’ils sont réglés dans la norme SIA 118, soient obligatoirement pris en compte lors de la planification et de l’exécution de travaux de construction. En cas de chaleur extrême, les entreprises doivent pouvoir interrompre les travaux afin de garantir la santé et la sécurité des ouvrières et des ouvriers sur le lieu de travail, sans s’exposer à des peines conventionnelles. Les maîtres d’ouvrage publics, en particulier, doivent prévoir des règles autorisant une adaptation des délais lorsque le travail en plein air ne peut plus raisonnablement être exigé et que la protection de la santé du personnel ne peut plus être garantie. Il ne doit pas être possible d’infliger des peines conventionnelles à des entreprises dont les travaux ont pris du retard en raison d’interruptions dues à la chaleur.

Une minorité (Burgherr, Aeschi Thomas, Buffat, Hess Erich, Page, Pamini, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Avec l’augmentation de l’intensité des canicules, les ouvrières et les ouvriers de la construction sont de plus en plus souvent exposés à des températures élevées, ce qui accroît le risque d’accidents et de problèmes de santé.

Selon la loi sur le travail, l’employeur est responsable de la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs. Des mesures telles que l’adaptation de la durée du travail, la limitation des heures supplémentaires et la régularité des pauses ont fait leurs preuves. Quand toutefois ces mesures ne suffisent plus à garantir la sécurité des travailleuses et des travailleurs, la solution ultime est d’interrompre les travaux.

Les délais serrés, même sur les chantiers publics, compliquent toutefois de plus en plus la tâche des entreprises de construction qui souhaitent interrompre le travail en cas de canicule afin de respecter les prescriptions relatives à la sécurité. Les entreprises dont les travaux ont pris du retard risquent souvent de lourdes peines conventionnelles.

La norme SIA 118 prévoit une solution pour ce cas de figure : lorsque l’exécution de l’ouvrage dure plus longtemps que prévu, sans que l’entrepreneur ait commis de faute – par exemple en cas de canicule –, les délais doivent être prolongés de manière appropriée. Les dispositions de la norme SIA 118 relatives au prolongement des délais et à la peine conventionnelle ne sont malheureusement pas applicables aux contrats d’entreprise, bien que les pouvoirs publics assument une responsabilité toute particulière en tant que maître d’ouvrage et pouvoir adjudicateur de marchés publics.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge essentiel que la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs sur les chantiers des maîtres d’ouvrage publics de la Confédération soient toujours préservées en période de canicule. Selon l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141), l’employeur qui, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, veut s’engager en qualité d’entrepreneur à exécuter des travaux de construction, doit examiner avant la conclusion du contrat quelles mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité au travail et la protection de la santé lors de l’exécution de ses travaux. L’art. 37 OTConst précise en outre que, lors de travaux exécutés au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid, il convient de prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs. La norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction », qui fait partie intégrante des contrats d’entreprise des maîtres d’ouvrage publics de la Confédération, prévoit à son art. 96, al. 1, que les délais contractuels sont prolongés de manière appropriée lorsque l’exécution de l’ouvrage dure plus longtemps que prévu, sans que l’entrepreneur ait commis de faute, et en dépit des mesures complémentaires qu’il a prises en vertu de l’art. 95. Même en cas de canicule et d’interruption des travaux due à de fortes chaleurs, les maîtres d’ouvrage publics de la Confédération appliquent, sans y déroger, les art. 96 et 98 (pas de peines conventionnelles) de la norme SIA 118. Du fait du changement climatique, il faut s’attendre à des vagues de chaleur plus fréquentes en Suisse. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas possible de fixer de manière générale pour tous les chantiers de Suisse le moment à partir duquel les travaux sur un chantier doivent être interrompus en raison de fortes chaleurs. La situation sur place doit être étudiée au cas par cas afin de répondre à tous les besoins pertinents. En tout état de cause, les ouvrières et ouvriers de la construction doivent être protégés et les travaux doivent être interrompus si des travailleuses et travailleurs sont en danger. Les outils de la SUVA, tels que la liste de contrôle « Travailler à l’extérieur au soleil et par fortes chaleurs », apportent par exemple une aide précieuse pour évaluer les risques en la matière ainsi que pour choisir et mettre en œuvre les mesures nécessaires. Les alertes canicule émises par l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) aident également à évaluer la situation liée à la chaleur et son évolution. Elles visent à avertir la population à temps des fortes chaleurs imminentes afin qu’elle puisse se protéger en conséquence. Les différentes conditions de travail et de chantier doivent être analysées en fonction de la situation afin de définir les meilleures pratiques en matière de protection de la santé dans le secteur lors de la prise de mesures visant à protéger les travailleuses et travailleurs. Les maîtres d’ouvrage publics sont bien conscients de l’importance de protéger la santé des travailleuses et travailleurs en cas de forte chaleur. C’est notamment pour cette raison qu’ils participent à la table ronde « Canicule sur les chantiers », organisée par les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une solution concernant la procédure à suivre sur les chantiers en cas de fortes chaleurs doit être élaborée conjointement dans le cadre de cette table ronde. Dans ce contexte, il conviendra également d’examiner si des adaptations doivent être apportées aux bases juridiques et, le cas échéant, lesquelles, notamment dans la perspective de la révision prochaine de la norme SIA 118. La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) a l’intention d’émettre des recommandations à destination des maîtres d’ouvrage publics des trois échelons de l’État fédéral en se basant sur la solution qui découlera de la table ronde « Canicule sur les chantiers ». Le Conseil fédéral estime ainsi que les mesures nécessaires sont engagées de manière efficace, dans le respect des responsabilités et des compétences en vigueur, et qu’il n’est pas nécessaire d’adopter d’autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.