Wortlaut

Le mur en pierres sèche, les bornes, et la laie frontière ne sont quasiment plus entretenus. Si rien n'est entrepris rapidement, ce riche patrimoine historique et culturel va disparaître.

Aussi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au CF :

• Quel office est compétent, et responsable de l’entretien de la laie frontière, du mur, des bornes et des frontières territoriales de notre pays ?

• Pourquoi l’entretiens de la frontière, soit le mur frontière, les bornes et la laie frontière n’est plus exécuté afin de maintenir ce patrimoine ?

• Quelle mesure le CF entent-il prendre pour garantir et maintenir par un entretien, ce riche patrimoine historique et culturel fédéral ?

Begründung

Notre pays compte près de 1935km de frontière avec cinq pays voisins et 7132 marques de délimitation. Celle-ci s’étend à travers des terrains très variés, comme les alpes, les lacs, le plateau ou le paysage jurassien.

La frontière est marquée par des bornes dont certaines du XVI siècle et est délimitée dans la partie jurassienne, par des murs en pierres sèches.

Ces murs qui s'étendent sur plusieurs centaines de kilomètres à travers les paysages jurassiens nécessitent des soins réguliers et une attention particulière pour demeurer en bon état.

De plus la laie frontière n’est plus entretenue depuis plusieurs années, en forêt, celle-ci avance et des arbres poussent sur le mur frontière.

Le manque d’entretien, montre une image négligée de notre pays, sans compter que c’est une partie de notre patrimoine historique et touristique qui se détériore.

Auparavant, c’était les gardes-frontières qui assumaient l’entretien de la frontière, du mur, des broussailles et arbustes qui poussaient sur la frontière, et ceci, en grande partie sur leurs temps libres. Vu la baisse de l’effectif ainsi qu’aux nombreuses tâches importantes qui sont dédiées aux agents de l’OFDF, soit la sécurité de la population, la lutte contre la criminalité transfrontalière, la lutte contre le trafic de drogue ou la traite d’être humain, cette tâche ne peut plus être assurée par ceux-ci, et ne doit clairement plus leur incomber.

Dès lors, il convient de trouver des solutions afin de garantir l’entretiens de nos frontières, en faisant appel par exemple à l’aide de l’armée, à des entreprises privées, à des mesures de travail de réinsertion sociale pour chômeurs ou de travail d’intégration pour requérant d’asile, afin de maintenir ce patrimoine.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur la géoinformation (LGéo ; RS 510.62), la Confédération est compétente en matière de mensuration nationale, comprenant le marquage et la mesure de la frontière nationale.

1. L'art. 13, al. 1, de l'ordonnance sur la mensuration nationale (OMN ; RS 510.626) stipule que l'Office fédéral de topographie est le service spécialisé compétent de la Confédération pour la détermination, l'abornement et la mensuration de la frontière nationale. A cet effet, des commissions de frontière ont été instituées avec les pays voisins, à l’exception de l’Allemagne, avec laquelle un nouveau traité international prévoyant la création d’une telle commission est en cours d'élaboration. Les coûts d'entretien de la frontière nationale sont pris en charge par la Confédération (art. 19 OMN). Les dépenses correspondantes sont comprises dans le budget de Swisstopo.

2. Dans ce cadre, il convient toutefois de distinguer les bornes ainsi que la laie frontière, dont la préservation fait partie de l’entretien de la frontière nationale, du mur en pierres sèches qui en est exclu.

- L'entretien des bornes (abornement) est effectué par les délégués à l'abornement des deux États concernés, sur la base d’un accord de droit public concernant le tracé et l’entretien de la frontière nationale. En Suisse, il s'agit d'un collaborateur de l'Office fédéral de topographie.

- Un tel accord de droit public règlemente également l’élagage et l’entretien de la frontière. Concernant la frontière franco-suisse (Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République Française concernant l’abornement et l’entretien de la frontière ; RS0.132.349.41), il a été décidé en 2016, à la demande de la France, que l'entretien de la frontière nationale serait adapté aux besoins actuels, renonçant au cas par cas à maintenir libres les couloirs frontaliers, afin de réduire les coûts.

- Les murs en pierres sèches situés sur ou à proximité de la frontière sont quant à eux considérés comme des délimitations naturelles ou géographiques, à l’instar des cours d’eau, chemins ou lignes de partage des eaux. Leur entretien ne relève ainsi pas de la compétence directe de la Confédération.

3. Eléments paysagers, ces murs peuvent toutefois avoir une valeur patrimoniale particulière. Il revient dans ce cas aux cantons d’en assurer la protection, l’entretien et la conservation, conformément à l’art. 78, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101). A noter que la Confédération, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la culture, peut soutenir les cantons à titre subsidiaire en mettant à leur disposition des connaissances spécialisées et en leur accordant des aides financières pour des mesures de conservation et de restauration ponctuelles des éléments patrimoniaux identifiés.