Wortlaut

De nombreux citoyens accueillent chez eux des personnes seules et des familles fuyant la guerre et les crises à travers le monde. Ils mettent à leur disposition un logement, des moyens financiers, leur aide logistique et leur soutien humain. L'engagement citoyen est une contribution indispensable aux défis que représente l'afflux de plus en plus important de personnes à la recherche de protection en Suisse. Aussi la Confédération, les cantons et de nombreuses communes encouragent la population à venir en aide aux personnes en détresse.

Mais parfois la générosité de ces citoyens est mal récompensée. Le matériel mis à disposition est endommagé, cassé, les surfaces habitables mal entretenues, abîmées, crasseuses. La facture de réparation, de remplacement et de nettoyage peut atteindre plusieurs milliers de francs. Mais pour décrocher une indemnisation, il faut endurer un véritable parcours de combattant. Cela risque de décourager les bonnes volontés.

Les personnes lésées se sentent alors démunies, avec le désagréable sentiment d’avoir été utilisées. Certes, l’assurance en responsabilité civile des établissements d’accueil des migrants couvre une partie des risques mais à des conditions très strictes. Car les personnes assurées par la RC (aux frais des contribuables d’ailleurs), sont les requérants, qui souvent disparaissent dans la nature.

Les établissements d’accueil des migrants renvoient donc à l'assurance. Celle-ci exige des factures et des quittances que peu de personnes ne conservent. Elle n'envoie pas d'expert sur place, contrairement à ce qui se passe en cas de véhicule sinistré. Dans le meilleur des cas, elle accorde un forfait à bien plaire mais le solde et la remise en état sont à la charge des citoyens. Cette solution n'est pas satisfaisante.

La solidarité et le dévouement des citoyens méritent d'être honorés par une indemnisation correcte. Il ne faut pas abuser de leur générosité.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Le Conseil fédéral est-il conscient de cette problématique?

2) Comment entend-il y remédier ?

3) Ne serait-il pas plus judicieux que ce soient les centres d'accueil qui concluent directement une assurance RC pour pouvoir indemniser les citoyens, quitte à se retourner ensuite contre les personnes ayant commis des dégâts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La grande majorité des requérants d’asile et des personnes en quête de protection qui relèvent de l’autorité fédérale sont hébergés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). L’hébergement de ces personnes chez des particuliers n’est admis qu’à titre exceptionnel, par exemple si des membres de la famille habitent déjà en Suisse, s’il s’agit d’un requérant d’asile mineur non accompagné de moins de 12 ans, si des raisons médicales l’imposent ou si la vulnérabilité de l’intéressé ne permet pas qu’il réside dans un CFA. Étant donné le nombre restreint de personnes hébergées chez des privés, la Confédération n’a pas eu connaissance de cas de déprédations ou de demandes d’indemnisation déposées par les citoyens lésés.Les personnes logées chez des particuliers sont souvent des bénéficiaires du statut de protection S et non des requérants d’asile comme mentionné plus haut ; après être restées sept jours dans un centre, elles sont attribuées à un canton. Dès lors, la responsabilité de l’hébergement passe de la Confédération au canton d’attribution. Le Secrétariat d’État aux migrations n’a pas d’informations quant à d’éventuels cas de sinistres dans les cantons. 2. et 3. Comme tous les locataires en Suisse, les personnes relevant du domaine de l’asile sont responsables des dommages qu’elles occasionnent aux biens loués conformément au droit du bail (art. 267 s. en relation avec art. 97 ss du droit des obligations [RS 220]). Si les bailleurs ne veulent pas prendre de risques, ils peuvent prévoir dans le contrat de bail une clause obligeant le locataire à contracter une assurance responsabilité civile ou demander le versement d’une caution au locataire en question ou aux autorités chargées de l’aide sociale.Les dommages causés par les locataires aux biens loués ne font pas partie des coûts couverts par l’aide sociale ; les collectivités publiques chargées de l’aide sociale n’ont donc pas à intervenir financièrement.La proposition formulée dans l’interpellation, qui vise à ce que les autorités responsables de l’admission contractent une assurance responsabilité civile en faveur des personnes relevant du domaine de l’asile, qu’il s’agisse de requérants d’asile ou de personnes en quête de protection, doit être rejetée non seulement en vertu du principe de la responsabilité individuelle des personnes concernées, mais aussi parce qu’elle ne repose sur aucune base légale. De plus, la Confédération et les cantons étant leurs propres assureurs, ils ne peuvent contracter d’assurances. Conformément à la loi sur la responsabilité (RS 170.32), ils répondent uniquement des dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.