Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l’Assemblée fédérale une modification de l’art. 252 CP visant à punir la possession de faux certificats. En effet, le droit actuel ne punit que la falsification de certificats et l’utilisation de faux certificats.

Begründung

Le nombre de falsifications de certificats augmente rapidement et devient un outil toujours plus utilisé dans les activités criminelles. La police criminelle et la police scientifique (laboratoire de documents) sont confrontées à toute sorte de faux documents : permis de conduire, cartes d’identité, passeports, permis de séjour, actes de naissance, etc.

Il arrive de plus en plus souvent que des certificats falsifiés soient découverts lors de contrôles de personnes. Or, comme l’art. 252 CP ne mentionne que la falsification et l’usage de tels certificats, il est impossible de poursuivre pénalement les personnes qui en ont simplement en leur possession (BSK StGB II-BOOG, art. 252 no 11 ; ATF 117 IV 170, 174). Le ministère public décide alors de ne pas entrer en matière ou de classer l’affaire. Il est dès lors impossible, notamment pour la police, d’enquêter de manière plus approfondie pour découvrir les réseaux de contrefaçon et les filières de passeurs. Il s’agit là d’une lacune juridique manifeste qui fragilise la sûreté intérieure (protection de l’État) et que les criminels ne se privent pas d’exploiter. Les personnes s’en sortent sans être punies et se procurent tout simplement de nouveaux documents falsifiés jusqu’à ce qu’elles parviennent à leurs fins.

Le simple fait de se procurer de faux certificats est déjà criminel en soi, d’autant plus qu’il favorise les activités de falsification. La modification demandée donnerait la possibilité aux autorités de poursuite pénale de détecter et lutter plus efficacement contre la criminalité.

Les faux certificats ne sont qu’une première étape. Leurs titulaires peuvent ensuite commettre toute sorte d’infractions, de la procuration d’un avantage illicite à l’organisation d’actes terroristes. Il est incompréhensible que le législateur n’ait pas encore décidé de punir la possession de faux certificats ou, plus généralement, de faux documents. En effet, quiconque se promène avec de faux documents a forcément l’intention, tôt ou tard, en mentant sur son identité, de se procurer un avantage illicite ou de commettre un crime. Dans le cas de la fausse monnaie, par exemple, la simple possession est punissable. Pourquoi n’en va-t-il pas de même de la possession de faux certificats ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une personne qui se procure une fausse pièce d'identité en Suisse se rend coupable, dans la grande majorité des cas, d'instigation à la falsification de certificats (art. 252 en relation avec l'art. 24 du code pénal suisse [CP; RS 311.0]). Cette personne est donc déjà punissable avant même d'être en possession de la fausse pièce d'identité. Il y a néanmoins des cas où une personne se voit remettre un document d'identité falsifié sans l'avoir demandé, par exemple une victime de traite d'êtres humains; il semblerait aberrant de punir cette personne spécifiquement pour la possession d'un faux document d'identité. Si des criminels prévoient d'utiliser de faux documents pour commettre des infractions (par ex. au sens des art. 146, 148a ou 252 CP ou des art. 115 ou 118 de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]), il est peu probable qu'ils se laissent impressionner par une telle interdiction de possession. Celle-ci ne s'appliquerait de toute manière pas aux fabricants de faux documents, qui se trouvent généralement à l'étranger. Les faux documents peuvent être confisqués (art. 104 de la loi sur les douanes [LD; RS 361.0], art. 121 LEI).Pour lutter contre la falsification de documents et poursuivre les réseaux de faussaires au niveau international, il est essentiel que les autorités de sécurité coopèrent efficacement par-delà les frontières. Depuis 2010, la Suisse participe au système FADO (faux documents et documents authentiques en ligne) de l'UE. Ce système d'archivage de documents permet aux États Schengen d'échanger entre eux des informations sur les éléments de sécurité et les caractéristiques potentielles de la fraude des documents d'identité et constitue un pilier important de la détection et la lutte contre la falsification de documents. La poursuite, aussi bien policière que judiciaire, de la criminalité organisée peut être menée sans qu'il soit nécessaire de sanctionner la possession de faux documents. L'art. 260ter CP sanctionne la participation et le soutien à une organisation criminelle dans le but de se procurer des revenus par des moyens criminels (art. 260ter, al. 1, let. a, CP). Cette disposition permet de mener des investigations sur les structures criminelles et de les poursuivre pénalement. Il est ainsi possible non seulement d'élucider des infractions isolées, mais aussi d'identifier les structures et réseaux qui les sous-tendent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.