Wortlaut

L'auteur de la motion demande au Conseil Fédéral d’intervenir auprès des prestataires de soins dans le but de :

- de combattre l'usage détourné des médicaments pour obtenir une soumission chimique des victimes.

- de combattre les mauvaises pratiques des prestataires de soins induisant un approvisionnement involontaire du marché noir

Begründung

La soumission chimique est un fléau et une perversion qui induit chaque année des drames dont les victimes porteront les stigmates physiques et psychologiques durant une vie entière. Les actes criminels, qui découlent de cette usage détourné étant des viols et actes de pédophilie pour l’essentiel. Des violences volontaires, ainsi que des vols, sont également réalisés, après avoir préalablement « administré » ces médicaments aux victimes. Les progrès de la science ne sont certes pas étrangers au développement de ce phénomène, en particulier en raison de l’apparition de substances psychoactives à effet et élimination rapides, et faiblement dosées. La littérature indique des traces de pratique similaires dès le 18^e siècle : la poudre de datura était par exemple utilisée par des brigands parisiens « les endormeurs » : un mélange de tabac a priser et de cette plante était « offert » aux victimes. Les brigands profitants de la vulnérabilité et de l’amnésie antérograde qui en résultaient pour les détrousser. Aujourd'hui ces produits dont l'usage est détourné appartiennent à différentes classe thérapeutiques : anxiolytiques, anti-dépresseurs, antihistaminique dont la surveillance est plus ou moins marqués dans la législation actuelle. La pratique illégale mais pourtant toléré souvent pour le confort du praticien et/ou du patients qui consiste a envoyer par moyen électronique ( photos - Email - WhatsApp) non sécurisé les prescriptions médicales pour ces médicaments aux patients induit involontairement une alimentation du marché noir. La variation du format des ordonnances entre les praticiens des différents cantons rendent les contrôles difficiles au moment de la délivrance et facilite également la pratique délictueuse.

Il convient d'intervenir auprès des prescripteurs pour les sensibiliser à cette déviance et assurer une uniformité de la pratique des contrôles des différents services cantonaux en la matière.

Une sécurisation des ordonnances par QR code ou toute autre méthode pour les rendre infalsifiable doit être urgemment mise en place

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent, selon la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), observer certains devoirs professionnels. Ainsi, elles sont tenues d’exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle dans les cadre des leurs compétences qu’elles ont acquises pendant leur formation universitaire, leur formation postgrade et leur formation continue. Cette obligation concerne également la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments.Conformément à la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), les règles des sciences médicales et pharmaceutiques (devoir de diligence) doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. De plus, tant la LPTh que l’ordonnance sur les médicaments (OMéd ; RS 812.212.21) précisent que les ordonnances pour des médicaments à usage humain établies sur papier doivent porter la signature manuscrite de la personne qui la rédige. Des exigences de sécurité équivalentes s’appliquent dans le cas des ordonnances électroniques (signature électronique qualifiée ou transmission garantissant une sécurité comparable en ce qui concerne l’authenticité, l’intégrité des données et la confidentialité). Les médicaments contenant certains stupéfiants spécifiques sont en outre soumis à des exigences plus strictes en matière de prescription (ordonnance de stupéfiants établie au moyen d’un formulaire officiel). Enfin, la loi sur les produits stupéfiants (LStup ; RS 812.121) prévoit des devoirs de diligence renforcés pour la prescription de stupéfiants par des médecins et des médecins-vétérinaires.Tant la motion 20.3209 Müller « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » que la motion 20.3770 Sauter « Introduction de l’ordonnance électronique » demandaient d’améliorer la sécurité de la médication en obligeant les médecins à établir et à transmettre leurs prescriptions sous forme numérique pour tous les médicaments à usage humain afin d’éviter les falsifications et la remise à plusieurs reprises des produits prescrits. Les travaux de révision de la LPTh pour adapter les bases légales en conséquence se déroulent conformément au calendrier et le message correspondant sera, comme prévu, transmis aux Chambres fédérales l’année prochaine. La possibilité de numériser également les ordonnances de stupéfiants et leur utilisation lors du retrait des médicaments sera aussi étudiée. Les exigences de sécurité accrues s’appliquant à ces ordonnances devront continuer d’être garanties.La surveillance du respect des dispositions de la LPMéd, de la LPTh, de l’OMéd et de la LStup concernant les obligations professionnelles, le devoir de diligence et la pratique correcte en matière de prescription, ainsi que l’introduction de mesures disciplinaires en cas d’infraction, relèvent de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique actuel et les mesures prévues dans la révision partielle de la LPTh constituent des bases suffisantes pour répondre aux demandes formulées dans la motion. Pour ces raisons, il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.