Wortlaut

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) suisses sont actives au niveau international et invitent régulièrement en Suisse des représentants et des membres de leurs organisations partenaires issus de pays pour lesquels un visa est exigé. De nombreuses ONG suisses rapportent que des demandes de visa de personnes sans attaches familiales, généralement jeunes, sont souvent refusées au motif général que rien ne garantit qu’elles retourneront dans leur pays d’origine.

Le Conseil fédéral est-il aussi d’avis qu’il s’agit d’une décision discriminatoire inadmissible, car arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., lorsqu’un service de l’État rejette une demande au motif que les liens familiaux invoqués sont insuffisants et qu’il n’y aurait, selon lui, aucune garantie de retour dans le pays d’origine ?

Begründung

De nombreuses ONG suisses collaborent régulièrement, depuis de nombreuses années, avec des ONG internationales et locales basées dans des pays de tous les continents et de toutes les régions, et ce souvent avec des fonds publics. Ces partenariats nécessitent des visites, à l’étranger comme en Suisse, qui permettent aux acteurs, notamment, de coordonner et de développer des projets communs, de discuter avec des bailleurs de fonds, d’échanger avec les autorités et les organismes privés et de participer à des manifestations publiques, des formations et des perfectionnements.

Les invitations formelles émises par les ONG suisses, qui s’engagent avec bonne foi à ce que les visites se déroulent de manière régulière, doivent être jointes aux demandes de visa. Refuser des visas pour les motifs évoqués plus haut revient donc à douter de l’honnêteté des ONG. Cela laisse entendre en outre que le requérant ment, car il n’aurait en réalité pas l’intention de rentrer dans son pays. L’autorité qui rend la décision se fonde donc sur un fait qui ne saurait être prouvé.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment traite-t-il la question de la non-garantie de retour dans le pays d’origine lorsqu’une ONG suisse invite des représentants d’organisations partenaires ?

2. Quels autres critères, comme la nature de la visite, le statut de l’ONG invitante, prend-il en compte dans l’évaluation de la demande ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne considère pas que les rejets de demandes de visas soient discriminatoires ou arbitraires. Afin de déterminer si la disposition des personnes invitées à retourner dans leur pays est garantie, un examen approfondi qui porte sur de nombreux facteurs est effectué au cas par cas, permettant ainsi une évaluation objective. Des justificatifs exhaustifs doivent être présentés s’agissant du but du voyage et de l’organisation invitante. Le critère de la non-garantie de retour dans le pays d’origine ne fait pas l’objet d’un examen à part. La décision se fonde sur divers éléments, en particulier les conditions de vie sociales et économiques que les personnes invitées ont dans leur pays, les attaches familiales et personnelles, la situation professionnelle, le revenu et la stabilité globale de leur statut et de leur condition dans l’État de domicile. Les éventuelles demandes antérieures de visas déposées par les personnes invitées et la manière dont ces dernières ont respecté les dispositions en matière de visas sont également prises en considération. Enfin, la Suisse échange des informations avec ses partenaires dans le cadre de la collaboration liée à Schengen. Lorsque des invitations sont émises par des ONG suisses, la fiabilité de l’organisation et la nature de la visite prévue sont analysées, compte tenu notamment de la manière dont l’ONG a collaboré jusqu’ici avec les autorités et de sa place au sein de la société civile suisse et internationale. L’examen porte sur les antécédents concernant le devoir de diligence en matière de disposition des personnes invitées à retourner dans leur pays et sur la pertinence du but de l’invitation. De surcroît, les circonstances spécifiques à chaque visite sont étudiées en détail par la représentation suisse à l’étranger compétente, sur la base des dispositions légales formelles et de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les voyages liés à des manifestations à caractère scientifique, culturel, sportif ou religieux sont soumis à des vérifications aussi approfondies que les voyages à caractère humanitaire afin de garantir que l’arrivée en Suisse des personnes concernées est bien liée aux objectifs visés par la manifestation et l’invitation. Dans cette perspective, une attention toute particulière est accordée à la durée de la manifestation, au statut de l’ONG invitante et aux activités prévues durant le séjour. Les décisions négatives peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Secrétariat d’État aux migrations ou du Tribunal administratif fédéral, ce qui garantit une pratique uniforme et conforme au droit.