Wortlaut

Les initiatives financières du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui réunissent plus de 500 institutions financières dans le monde entier, ont pour objectif la transition mondiale vers une économie durable. L’une des initiatives est la Net-Zero Insurance Alliance (NZIA), créée en 2021, à laquelle plus de 30 compagnies d’assurance ont adhéré. En 2023, de nombreux assureurs, dont les deux membres fondateurs Swiss Re et Zurich Insurance Group, ont quitté soudainement l’alliance. L’effondrement de la NZIA peut être attribué aux menaces des États-Unis relatives à la législation sur les cartels, en particulier de la part de politiciens et de procureurs républicains.

L’Association suisse des banquiers soutient la Net-Zero Banking Alliance (NZBA) et recommande à ses membres d’adhérer à celle-ci ainsi qu’aux initiatives analogues placées sous l’égide du PNUE dans leurs domaines d’activité respectifs. Il s’agit des initiatives suivantes :

Net-Zero Asset Owner Alliance (NZAOA)

Net Zero Asset Managers initiative (NZAM)

Net-Zero Banking Alliance (NZBA)

Net-Zero Insurance Alliance (NZIA)

Paris Aligned Investment Initiative (PAII)

Net Zero Investment Consultant Initiative (NZICI) et

Net-Zero Financial Service Providers Alliance (NZFSPA).

Après l’effondrement de la NZIA, il est à craindre que des pressions similaires soient exercées sur d’autres alliances.

1. Le Conseil fédéral soutient-il la participation des acteurs de la place financière suisse aux initiatives du PNUE ?

2. Considère-t-il qu’il est possible de protéger sur le plan politique ou juridique les institutions participantes contre des amendes de la part des États-Unis ?

3. Serait-il favorable à des solutions de pool transparentes, ciblées et conformes au droit sur les cartels (sur le modèle des structures de défaisance) pour une liquidation planifiée des activités de la place financière nuisibles à l’environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient en principe la participation des acteurs de la place financière suisse aux alliances « zéro net » et l’a souligné à plusieurs occasions. Ainsi, le 17 novembre 2021, il a recommandé au secteur financier d’adhérer à des alliances internationales « zéro net » (communiqué de presse du 17.11.2021 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-85925.html). De plus, dans le cadre du rapport sur la finance durable qu’il a adopté le 16 décembre 2022 (https://backend.sif.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-sifadminch-files/files/2024/08/09/b4bf1c97-54b2-47b0-97ba-eb32d6bb4d0c.pdf), le Conseil fédéral promeut les alliances « zéro net », qu’il considère comme des outils utiles offrant la possibilité d’échanger les meilleures pratiques au sein du secteur et permettant aux institutions financières de définir et d’atteindre des objectifs concrets et crédibles. Il a également salué les efforts des associations faîtières (Association suisse des banquiers, Asset Management Association Switzerland et Association Suisse d’Assurances) ainsi que ceux de l’association Swiss Sustainable Finance, visant à promouvoir les alliances « zéro net » auprès de leurs membres.

2. Actuellement, le Conseil fédéral ne dispose d’aucun élément indiquant que des plaintes pour violation du droit de la concurrence menacent des membres suisses des alliances « zéro net » ou aient été déposées contre ceux-ci. Il est en principe de la responsabilité de chaque entreprise de veiller à ce que ses activités dans d’autres juridictions respectent les lois applicables. Les alliances « zéro net » ont également pris des mesures pour réduire le risque de poursuites potentielles, notamment en dissociant l’adhésion aux alliances des critères dits « UN Race to Zero ». Ainsi, depuis octobre 2022, les alliances « zéro net » sont seulement encouragées à collaborer de manière non contraignante avec « UN Race to Zero ». Les critères de « UN Race to Zero » ont pendant un court moment imposé des restrictions sur le développement, le financement et la promotion de nouveaux actifs dans le secteur des combustibles fossiles, ainsi que l’abandon de nouveaux projets dans le domaine du charbon. Toutefois, « UN Race to Zero » a rapidement revu ces critères afin d’éliminer le risque de plaintes pour violation du droit de la concurrence, et encourage désormais les institutions financières à adopter leur propre approche fondée sur la science pour réduire progressivement les émissions liées aux combustibles fossiles.

3. Du point de vue du Conseil fédéral, il n’y a ni justification objective ni base légale pour des solutions de pool visant à gérer certaines activités de la place financière nuisibles à l’environnement. Les investisseurs et les institutions financières sont individuellement responsables de la gestion appropriée de leurs risques financiers liés au climat. Ils doivent, également en termes d’incitation appropriée, assumer les coûts en cas de matérialisation des risques climatiques. La stratégie et les mesures que la Confédération souhaite mettre en œuvre pour garantir que la place financière suisse contribue efficacement aux objectifs climatiques de la Suisse sont décrites dans le rapport susmentionné du Conseil fédéral sur la finance durable.