Les aides extraordinaires de la BNS sous forme de liquidités requièrent un soutien rapide et important de la part du Conseil fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Convient-il que l’initiative de la Banque nationale suisse (BNS) « Liquidités contre garanties hypothécaires » améliorera la stabilité de la place financière suisse ?

• Si oui, serait-il souhaitable, selon lui, que de nombreuses banques participent le plus rapidement possible au dispositif de la BNS ?

• Serait-il favorable à l’édiction de dispositions légales sur le recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités qui permettraient d’accélérer et de simplifier les travaux des banques pour se préparer au processus ?

• Estime-t-il aussi qu’il serait opportun de poursuivre les travaux relatifs à l’édiction de dispositions légales sur le recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités dans le cadre de la discussion politique sur la stabilité des banques ?

Begründung

En 2023, la BNS a étendu son dispositif d’aide en liquidités au secteur bancaire (« Emergency Liquidity Assistance », ELA). Elle a lancé l’initiative « Liquidités contre garanties hypothécaires » dans le but de renforcer la stabilité financière en Suisse. Elle souhaite que le plus grand nombre possible de banques participent au programme. Les banques doivent effectuer divers travaux préliminaires pour se préparer au processus. Elles doivent en particulier insérer des clauses de transfert dans tous leurs contrats de crédit et convertir les cédules hypothécaires en cédules hypothécaires de registre. Ces travaux préliminaires prennent énormément de temps (plusieurs années), car ils doivent être discutés et mis en œuvre avec chaque client personnellement, et ils engendrent des coûts considérables. Des dispositions légales sur le transfert de garanties à la BNS pour obtenir une aide extraordinaire sous forme de liquidités réduiraient sensiblement l’obstacle que constituent ces travaux préliminaires et permettraient aux banques de se préparer bien plus rapidement au processus. La loi sur l’émission de lettres de gage, qui prévoit aux art. 18 et 23 qu’il n’est pas nécessaire de remettre la couverture aux créanciers des lettres de gage et aux centrales, pourra servir de modèle. L’édiction d’une réglementation en la matière permettra en outre d’éviter que les adaptations des contrats et un éventuel changement de débiteur suscitent des incertitudes chez les clients. Avec cette mesure, le renforcement souhaité de la stabilité de la place financière suisse pourra être atteint bien plus rapidement, ce qui est aussi dans l’intérêt de la BNS.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de l’importance du rôle de prêteur ultime (lender of last resort ; LoLR) que la Banque nationale suisse (BNS) assume, le Conseil fédéral soutient l’adoption de mesures qui visent à étendre le potentiel du LoLR. Parmi ces mesures, l’initiative « Liquidités contre garanties hypothécaires », lancée en 2023, permettra à la BNS d’accorder à toutes les banques, en cas de besoin, des liquidités contre des hypothèques à titre de garantie. Afin de renforcer la stabilité financière et la résilience du système bancaire, il est important que le plus grand nombre de banques possible participent à l’initiative de la BNS et se préparent en conséquence. L’extension du potentiel d’approvisionnement en liquidités par le biais du prêteur ultime fait actuellement l’objet d’un examen détaillé dans le cadre des mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 (mesure 28). Comme l’indique le rapport du Conseil fédéral, cela inclut notamment l’introduction d’éventuelles exigences légales pour les banques visant à préparer des garanties pour l’octroi d’une aide en matière de liquidités. Le Conseil fédéral compte proposer au Parlement des dispositions légales qui renforcent la stabilité financière tout en présentant un rapport coût-utilité approprié pour toutes les parties concernées.