Wortlaut

Dans la perspective du Message 2026 sur l’aménagement ferroviaire, la Confédération étudie différents projets, tels que l’extension du nœud ferroviaire de Bâle avec le Herzstück par exemple. Comme l’ont expliqué le conseiller fédéral Albert Rösti et le directeur de l’OFT lors du Congrès ferroviaire de mai 2024, l’utilité de ce projet pour le trafic est incontestée, tout comme la nécessité de l’échelonner sur la base des finances requises et des moyens du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

La Confédération avertit que même le financement des premières étapes est menacé en raison des mesures complémentaires requises pour la mise en œuvre du projet d’offre 2035 et du programme de développement des infrastructures PRODES EA35. À cela s’ajoute l’incertitude sur le financement des étapes suivantes et son échéance. Les sites sont privés de toute sécurité de planification, pourtant essentielle à la poursuite des remaniements aux abords des gares, p. ex. pour le développement des sites. À la clé, cette situation empêche la coordination voulue par la Confédération entre le développement des transports et de l’urbanisation.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les besoins croissants de financement des nouveaux aménagements ferroviaires seront-ils gérés à l’avenir, alors que les moyens financiers prévus à cet effet sont accaparés par les mesures correctives de consolidations et d’erreurs de planification (WAKO) ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel le mode de financement prévu jusqu’à présent n’offre pas une sécurité de planification satisfaisante pour les grands projets, ni pour la Confédération ni pour les sites ?

3. Quelles améliorations le Conseil fédéral envisage-t-il ?

4. Où le Conseil fédéral voit-il une marge de manœuvre pour trouver des solutions ? Séparation des décisions sur les projets de celles relatives aux financementsEngagement ferme de financement couvrant plusieurs étapes d’aménagementPossibilité de préfinancement par des tiers (mise à disposition anticipée des liquidités nécessaires) en cas de décision relative au projetAutres formes de préfinancement, de financement partiel ou de cofinancement ?

5. Que pense le Conseil fédéral d'une alimentation supplémentaire (éventuellement temporaire) du FIF ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s’exprimera en temps opportun sur le besoin de financement et les ébauches de solution potentielles. Le nombre important de travaux de construction déjà approuvés limite cependant l’aménagement ferroviaire ultérieur. Ces nombreux projets doivent être mis en œuvre dans les conditions exigeantes d’une exploitation ferroviaire en cours qui soit ponctuelle et sûre. Les passagers ne tolèrent qu’un nombre limité de restrictions dues aux chantiers et le potentiel des travaux de planification et de construction dans le domaine ferroviaire est épuisé dans une très large mesure. 2. Le fonds d’infrastructure ferroviaire est un instrument qui garantit le financement de ladite infrastructure. Cependant, de très nombreux projets ont été décidés dans les derniers messages relatifs à l’aménagement ferroviaire et leur réalisation durera jusque vers 2040. Cela représente actuellement un défi très important. La mise à disposition de moyens financiers supplémentaires ne permettrait pas d’accélérer notablement les projets d’aménagement. 3. Le Conseil fédéral considère que le processus décidé dans le cadre du projet de financement de l’aménagement et de l’infrastructure ferroviaire est approprié. Les attestations de besoin et les projets d’offre régulièrement mis à jour permettent d’aménager progressivement l’infrastructure ferroviaire de manière ciblée et de proposer la mise en œuvre des projets les plus opportuns du point de vue macroéconomique. 4.a. Le Conseil fédéral maintient sa position en faveur de l’adéquation entre les arrêtés fédéraux relatifs aux étapes d’aménagement et ceux relatifs aux crédits d’engagement correspondants. C’est également ce que prévoit la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), dont l’art. 48c, al. 4, dispose que les crédits nécessaires doivent être prévus pour chaque étape d’aménagement et l’art. 58, al. 1, prévoit que l’Assemblée fédérale statue par arrêté fédéral sur les crédits d’engagement nécessaires pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 48c LCdF. Une séparation de ces décisions conduirait à des situations peu transparentes dans la mise en œuvre des programmes d’aménagement. Dans le même temps, cela serait en contradiction avec le principe inscrit à l’art. 12, al. 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0), selon lequel les décisions législatives et les décisions financières doivent être accordées.4.b. Un engagement financier fixe sur plusieurs étapes d’aménagement bloquerait les fonds correspondants pendant de nombreuses années, supprimant toute marge de manœuvre pour le financement de projets urgents dans d’autres régions. Le Conseil fédéral ne propose que des étapes qui peuvent avoir un effet sur l’offre. 4.c. L’art. 58c LCdF prévoit explicitement que des cantons ou des tiers puissent préfinancer des mesures décidées par l’Assemblée fédérale. Il convient toutefois de rappeler que la réalisation de projets doit s’inscrire dans une planification globale de la mise en œuvre. Cette planification de la mise en œuvre doit tenir compte des besoins de maintien de la qualité du réseau, des intervalles disponibles pour effectuer des travaux sans impacter l’offre de manière trop importante et des possibilités d’introduire des améliorations progressives de l’offre. Un financement préalable par des tiers de tous les projets nécessaires à une offre ne peut donc pas garantir dans tous les cas une réalisation plus rapide des objectifs de l’offre.4.d. La LCdF ne prévoit que le préfinancement de mesures décidées par l’Assemblée fédérale. Un canton peut demander la réalisation de mesures supplémentaires ou de substitution (art. 58b LCdF). Dans les deux cas, l’Office fédéral des transports vérifiera la compatibilité de ces mesures avec le programme de développement stratégique (PRODES). À l’instar du financement préalable, le financement d’une mesure supplémentaire ne garantit pas la mise en œuvre plus rapide d’une nouvelle offre. Au contraire, chaque chantier supplémentaire réduit les capacités de réalisation sur le réseau et repousse de ce fait l’horizon de mise en œuvre. 5. Le Conseil fédéral examinera différentes mesures de financement et se prononcera en temps opportun sur le besoin de financement et les ébauches de solution.