Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une obligation de déclarer pour les comités d’initiative et les comités référendaires concernant la récolte de signatures à l’appui d’objets au niveau fédéral. Ils devront en particulier déclarer leur budget, le compte de résultat, le nombre de signatures achetées et la provenance des dons importants. L’obligation portera donc sur les éléments suivants:

1. Déclaration de la provenance des moyens utilisés pour payer les signatures. Un seuil de 15 000 francs par donateur, par analogie avec le financement de la vie politique, serait envisageable à cet égard.

2. Déclaration des dépenses au titre des signatures, comprenant le nom des entreprises mandatées et le nombre de signatures achetées.

3. Les éléments mentionnés aux ch. 1 et 2 doivent s’appliquer à l’ensemble des initiatives populaires qui sont encore dans le processus politique.

Begründung

Les récentes révélations sur l’ampleur de la falsification de signatures à l’appui d’initiatives populaires sont choquantes. Des mesures s’imposent; il en va de la confiance dans notre système politique et nos institutions. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer outre. Ne rien faire équivaudrait à encourager la falsification.

Il importe de garantir la transparence dans ce domaine afin que la population suisse puisse se faire une idée des initiatives en cours pour lesquelles les signatures sont ou ont été payées et de leur proportion. À l’heure actuelle, on ignore malheureusement si ces initiatives ont abouti à bon droit.

Par ailleurs, les comités doivent se procurer des fonds pour la récolte des signatures. Or le succès de cette récolte peut dépendre des moyens dont ils disposent. À ce stade déjà, le public a donc un intérêt à savoir qui sont les grands donateurs de la campagne et qui est derrière une initiative ou un référendum; pour le citoyen, c'est un droit. La création d’une obligation dans ce domaine est donc logique et justifiée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réglementation du financement de la vie politique, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a initialement proposé de déclarer également le financement des récoltes de signatures (FF 2019 7493). Le Conseil fédéral a toutefois rejeté la modification législative envisagée (FF 2019 7765, 7768 s.). La CIP-E puis le Conseil des États (BO 2019 S 1170) et le Conseil national (BO 2021 N 90) se sont ralliés au Conseil fédéral et ont supprimé cette proposition du projet de réglementation. La conseillère nationale Masshardt a relancé l'idée en déposant l’iv. pa. 23.422, le 17 mars 2023, à laquelle le Conseil national a toutefois décidé de ne pas donner suite (BO 2024 N 911 s.). Les circonstances dans lesquelles les falsifications présumées de signatures et les pratiques de récolte frauduleuses se sont insérées n’ont pas fondamentalement changé la situation dans ce domaine. L’obligation de déclarer le financement serait un obstacle à la récolte des signatures, en particulier pour les comités ad hoc qui ne peuvent pas s’appuyer sur un appareil politique établi. Or, au stade initial du processus politique, il importe que l’exercice des droits populaires ne soit pas entravé par une charge bureaucratique excessive, d’autant plus qu’aucune décision politique définitive n’est encore prise. La présente motion propose cependant des règles en matière de transparence encore plus strictes que les règles en vigueur concernant le financement des partis et des campagnes: la motion exige de publier le budget et le compte de résultat, lequel inclut les dépenses, alors que la loi ne prévoit que la déclaration des recettes budgétisées et des recettes effectives. Par ailleurs, tous les comités seraient soumis à cette obligation, quel que soit le montant de leurs dépenses et indépendamment de l’aboutissement de leur initiative ou demande de référendum. Sachant que la loi n’exige pas de comité pour les demandes de référendum, il faudrait au surplus déterminer à qui s’appliquerait l’obligation de transparence. Au vu de l’augmentation des soupçons de falsification de signatures en septembre 2024, la Chancellerie fédérale a pris des mesures supplémentaires pour garantir l’intégrité des pratiques de récolte. Elle a notamment institué une table ronde permanente avec des comités d’initiative, des organisations de récolte, des partis, des groupes d’intérêts et des autorités visant à inciter les organisations de récolte et les comités à adhérer à certaines règles en matière de transparence et de comportement (voir le site internet de la Chancellerie fédérale>Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). Le Conseil fédéral estime que cette approche fondée sur l’autorégulation est préférable à l’approche législative proposée par la motion. Enfin, la motion demande que l’obligation de transparence s’applique rétroactivement aux initiatives qui sont encore dans le processus politique. Or, cette rétroactivité, problématique sous l’angle de l’État de droit (cf. art. 5, 8 et 9 de la. Constitution), serait difficile à mettre en œuvre, car il est douteux que les comités disposent toujours des justificatifs et des statistiques nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.