Wortlaut

La Suisse connaît une grave pénurie de main-d’œuvre, plus de 100 000 postes étant vacants, et la situation continuera à s’aggraver si aucune mesure efficace n’est prise. Les personnes qualifiées en provenance d’Europe, qui peuvent travailler en Suisse grâce à l’accord sur la libre circulation, sont aujourd’hui d’un grand secours. Mais la population vieillit également dans l’Union européenne et la main-d’œuvre spécialisée s’y raréfie donc aussi. Il convient donc de se demander comment l’arrivée de travailleurs en provenance d’autres régions du monde pourrait être facilitée.

À l’heure actuelle, quelques milliers de personnes (en 2023, il y avait 3616 titulaires d’un permis B, sans le Royaume-Uni) viennent chaque année en Suisse dans le cadre des contingents applicables aux ressortissants d’États tiers (c.-à-d. hors UE/AELE). Diverses conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation : les contingents ne doivent pas être épuisés et les personnes concernées doivent avoir les aptitudes requises et être hautement spécialisées ; dans la plupart des cas, l’employeur doit en outre démontrer qu’il n’a pas pu recruter de personnes appropriées en Suisse. Ces règles sont adéquates, car elles permettent d’épuiser d’abord le potentiel de main-d’œuvre qualifiée en Suisse et de protéger les travailleurs de notre pays.

À l’heure actuelle, il existe une procédure facilitée pour le transfert de cadres supérieurs en provenance d’États tiers qui travaillent dans une entreprise active à l’échelle internationale et qui doivent venir en Suisse pour cette dernière. Les entreprises suisses recourent fréquemment à cette possibilité (transfert de cadres) au lieu de recruter
de « nouveaux » collaborateurs en provenance d’États tiers.

Or, cette possibilité n’existe aujourd’hui que pour les cadres supérieurs. La question se pose de savoir si la procédure facilitée pourrait être étendue à des collaborateurs talentueux, par exemple dans les domaines de la recherche, ou à des spécialistes des domaines de la technique et de la réalisation. Une telle mesure conférerait un avantage concurrentiel aux entreprises suisses.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : est-il conscient de cette opportunité et serait-il prêt à procéder aux changements nécessaires pour étendre la possibilité des transferts à d’autres catégories de personnes, tout en tenant compte de la nécessité de promouvoir le potentiel de main-d’œuvre en Suisse ? Dans l’affirmative, quelles seraient, selon le Conseil fédéral, les mesures possibles (pratique des autorités, adaptation de l’ordonnance) pour obtenir les améliorations nécessaires ? Dans la négative, quelles autres possibilités voit-il pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 46 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), les entreprises internationales peuvent facilement transférer en Suisse des cadres supérieurs, des personnes hautement qualifiées et des spécialistes indispensables à leur activité qui viennent d’un État tiers. Il leur est possible de recourir, pour une durée déterminée ou indéterminée, à ce type de main-d’œuvre sans avoir à respecter le principe de la priorité des travailleurs présents en Suisse.Pour faciliter l’accès des travailleurs venant de pays tiers au marché suisse, notamment dans les domaines où la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée, le Conseil fédéral a pris, le 4 mars 2022, une série de mesures dans le cadre de l’adoption du rapport rédigé en réponse au postulat 19.3651 « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse », déposé par le conseiller national Philippe Nantermod. Ces mesures ont été mises en œuvre par le Département fédéral de justice et police (DFJP) directement par voie de directives, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les cantons. La version modifiée des directives du Secrétariat d’État aux migrations liées à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) [cf. : www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers] est entrée en vigueur le 1er février 2023. Depuis lors, il est notamment possible de faire preuve de souplesse dans l’application du principe de la priorité des travailleurs indigènes prévu dans la loi pour les professions souffrant d’une forte pénurie de main-d’œuvre qualifiée. De plus, les personnes sans formation académique qui exercent des activités spécialisées dans des domaines touchés par une pénurie avérée de personnel qualifié peuvent, elles aussi, obtenir un permis de séjour si cette démarche sert les intérêts économiques du pays. Ces simplifications administratives valent également pour les transferts interentreprises, qu’elles facilitent s’agissant des personnes qui n’entrent pas encore dans le cadre de l’art. 46 OASA. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en la matière.Le recrutement de travailleurs et de personnel qualifiés en provenance de l’étranger constitue un complément important et nécessaire au potentiel offert par la main-d’œuvre disponible sur le marché du travail suisse. La Confédération a déjà pris différentes dispositions pour tenter d’exploiter au mieux ce potentiel. La vue d’ensemble des mesures destinées à valoriser le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse, approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2024, montre qu’il serait possible d’améliorer encore la participation au marché du travail de certains groupes-cibles, notamment des femmes et des travailleurs âgés. Le Conseil fédéral a donc chargé le DEFR et le DFJP de définir des priorités spécifiques en vue d’une meilleure exploitation du potentiel que représentent les femmes et les travailleurs âgés et d’élaborer des mesures visant à aider les personnes arrivées dans le cadre d’un regroupement familial à faire reconnaître leurs qualifications professionnelles et à s’intégrer sur le marché du travail.