Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de reconnaître la problématique des courants vagabonds et leurs conséquences néfastes sur le bétail en adaptant les normes de l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Il convient en effet, lors des contrôles obligatoires des installations électriques sur une exploitation, de tenir compte de l’électrosensibilité du bétail, notamment du bétail laitier.

Sur une exploitation agricole, les courants vagabonds sont un danger évident (dysfonctionnement, mauvaise mise à terre, câbles endommagés). Mais dans un environnement où prolifèrent aujourd’hui de nombreuses installations, panneaux solaires, antennes de télécommunication ou éoliennes, ce danger peut entraîner des conséquences désastreuses sur les cheptels, allant de la diminution des performances des animaux jusqu’à leur mort. Une récente étude de la Haute Ecole des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) a mis en lumière des faits inquiétants quant à l’impact de ces courants vagabonds sur la santé des animaux : l’étude a révélé une présence significative de ces courants, particulièrement dans les exploitations laitières. Selon cette étude, un 37% des quelque 1'500 exploitants agricoles interrogés, ont été ou sont confrontés à des problèmes de courants vagabonds.

La nature même des vaches laitières et leurs conditions de détention avec nombre d’installations électriques nécessaires (salles de traite) rendent ce bétail particulièrement vulnérable aux courants vagabonds. L’étude de la HAFL relève aussi qu’un 13% des exploitants ayant subi des courants vagabonds ont signalé des pertes financières pouvant aller jusqu’à un million de francs.

Aujourd’hui, les normes de contrôle de sécurité en vigueur ne tiennent pas compte de l’électrosensibilité du bétail qui, pour une vache, peut être entre 5 et 10 fois plus élevée que celle d’un être humain.

Le Conseil fédéral est donc prié d’adapter les normes de l’OIBT. Cette instauration de nouvelles bases légales est urgente : la situation a évoluée et des installations de tout genre se multiplient dans nos exploitations. Elle est nécessaire pour endiguer cette problématique et contribuera ainsi à assurer durablement la viabilité des exploitations agricoles, via la santé et le bien-être des animaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de plusieurs rapports établissant une corrélation entre les courants vagabonds et des comportements aversifs et atteintes à la santé des animaux de rente.Les animaux peuvent percevoir les tensions différentielles supérieures à un volt et s’en trouver incommodés. En deçà de cette valeur, aucun trouble n’a été constaté. Bien souvent, les causes des atteintes au bien-être des animaux sont cependant complexes et peuvent être liées à des facteurs très variés. Il est par conséquent indispensable de recourir à des spécialistes pour les identifier.À l’initiative de l’Union suisse des paysans (USP), AGRIDEA a créé la plate-forme d’information sur les courants vagabonds. Financée par la Confédération, celle-ci rassemble les connaissances sur le sujet et propose les services d’un groupe d’expertes et d’experts. La plate-forme soutient les agricultrices et les agriculteurs concernés et les met en contact avec des spécialistes qui analysent la situation concrète dans les exploitations et proposent des mesures d’assainissement. Ces dernières années, 172 spécialistes ont été formés, dont certains peuvent être contactés directement via la plate-forme d’AGRIDEA.Si la cause se situe au niveau de l’installation électrique à basse tension de l’exploitation, il convient de se reporter à l’art. 3 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui prévoit que les installations électriques doivent être conformes aux règles techniques reconnues et ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux. Les règles techniques reconnues et les exigences fondamentales auxquelles doivent satisfaire les installations dans les exploitations agricoles sont définies dans la norme sur les installations à basse tension (NIBT, disponible à la consultation auprès des services d’édition en Suisse énumérés sur le site www.snv.ch). Si la liaison équipotentielle est installée conformément à la NIBT, les tensions différentielles ne peuvent atteindre que des valeurs de quelques millivolts et ne risquent ainsi pas de perturber les animaux. Les installations à basse tension non conformes aux prescriptions de l’OIBT et de la NIBT doivent être remises en état. Si la cause se situe en dehors de l’installation électrique à basse tension concernée, p. ex. dans une station de transformation, dans un autre bâtiment ou au niveau de lignes à proximité, il revient au propriétaire de l’installation subissant des perturbations d’étudier les actions possibles à l’égard de la personne responsable des nuisances. Les règles de droit applicables ne relèvent alors pas de la législation sur les installations électriques. Une modification de l’OIBT ou de la NIBT n’est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.