Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale incluant des mesures visant à réduire le risque de signatures obtenues de manière frauduleuse lors d'initiatives et de référendums. Les mesures envisagées pourraient être :

- Une obligation d'autorisation pour les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) rémunérant la collecte de signatures
- Un contrôle régulier par la Chancellerie fédérale des signatures obtenues par l'intermédiaire desdites entreprises (par ex. par des contrôles aléatoires)

Begründung

Une procédure pénale est en cours devant le Ministère public de la Confédération à la suite de la révélation d'un système de fraude présumée dans la collecte de signatures. Aujourd'hui, une organisation peut déployer son activité commerciale dans la récolte de signatures rémunérées (paiement à la signature) pour des initiatives populaires ou référendums sans aucune autorisation ou contrôle. Elle peut par exemple se donner la forme d'une association en se présentant comme une bienfaitrice de la démocratie. La confiance dans notre démocratie est entamée. Une méfiance s'installe y compris vis-à-vis de bénévoles effectuant leur récolte de signatures sans induire la population en erreur. Il est essentiel de protéger nos droits populaires.

La loi doit être adaptée pour s'assurer que les signatures récoltées pour les initiatives et les référendums soient valables. Toute personne a le droit d'être informée correctement sur le contenu d'une initiative ou d'un référendum. Le Conseil fédéral peut s'inspirer des mesures précitées en choisissant celles qui sont les plus à même d'atteindre l'objectif d'empêcher la collecte de signatures frauduleuses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral convient qu’il est essentiel pour notre système politique et nos institutions que les citoyens aient confiance dans la légalité des processus permettant de déposer une initiative populaire ou une demande de référendum au niveau fédéral. Il faut donc utiliser tous les moyens disponibles pour protéger l’intégrité du processus de récolte des signatures, à commencer par les poursuites pénales (déposer plainte lorsqu’il y a des cas suspects), mais aussi miser sur la prévention et améliorer les procédures existantes. La Chancellerie fédérale (ChF) a ainsi décidé, jusqu’à nouvel ordre, de soumettre les listes de signatures de tous les cantons déposées à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral à un contrôle accru (principe du double contrôle). Elle examine également lors de ce contrôle les signatures non valables et cherche des schémas récurrents et des anomalies qui indiquent des falsifications. En l’état actuel des choses, le Conseil fédéral ne juge ni nécessaire ni réalisable que la ChF procède à un contrôle spécifique encore plus approfondi des signatures obtenues contre rémunération. La ChF a par ailleurs organisé une table ronde permanente, dans le but de définir un code de conduite avec des comités d’initiative, des organisations de récolte, des partis, des groupes d’intérêts et des autorités. Ce code pourrait par exemple prévoir que les parties prenantes renoncent à récolter des signatures sans mandat explicite pour le faire, que les listes des signatures soient munies d’une marque afin d’assurer la traçabilité des acteurs impliqués ou que la collaboration avec des organisations qui récoltent des signatures contre rémunération soit signalée et contenir d’autres obligations de diligences et règles de transparence (voir le site internet de la ChF >Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). Cette forme d’autorégulation correspond au pragmatisme de nos processus de démocratie directe. Si les mesures prises à ce jour ne devaient pas suffire, on pourrait envisager ultérieurement de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.