Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer le mécanisme de contrôle de l'attestation des signatures à l’appui des initiatives fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral. Dans ce contexte, il examinera s’il est possible de mettre en place un mécanisme de confirmation par le signataire et/ou s’il faut mentionner sur les listes de signatures la personne physique responsable de la liste.

Begründung

Au vu des tromperies venues au jour, commises notamment par des organisations rémunérées, on peut se demander comment améliorer les contrôles afin de rétablir la confiance dans nos droits démocratiques fondamentaux. Interdire la récolte de signatures contre rémunération ne résoudrait qu’en partie le problème.

Lorsqu’elles attestent la qualité d’électeur, les communes ne peuvent aujourd’hui que vérifier si le signataire a bien le droit de vote dans la commune ou s’il a déjà signé l’initiative concernée. Elles ne sont pas en mesure de vérifier les signatures elles-mêmes.

C’est pour cette raison qu’ il faudrait par exemple mettre en place un mécanisme de confirmation par le signataire. On pourrait notamment envisager que, lorsque la commune atteste la qualité d’électeur, le signataire reçoive automatiquement un courriel ou un SMS, par exemple, et qu’il puisse ainsi confirmer sa signature en un clic. La signature ne serait considérée comme attestée qu’après cette confirmation. En lieu et place, il faudrait proposer une procédure de confirmation par courrier ou que le signataire se présente en personne.

Une solution plus simple serait de désigner une personne physique responsable de chaque liste de signatures. Cette personne n’aurait pas pour obligation de « contrôler » les signataires, mais de garantir que les signatures ont été récoltées correctement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d’avis que la confiance dans la légalité du processus de récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum doit être renforcée; dans ce contexte, il comprend qu’on puisse souhaiter un durcissement des contrôles. C’est sciemment que la loi ne prévoit pas des exigences élevées pour la récolte de signatures à l’appui des initiatives et des demandes de référendum au niveau fédéral. L’exercice des droits populaires commande que la récolte des signatures soit simple et pratique. Ce pragmatisme est aussi de mise lorsqu’on envisage de mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle et de confirmation. Le Conseil fédéral est prêt à examiner les mécanismes de contrôle mentionnés dans la présente motion (mécanisme de confirmation, traçabilité des listes de signatures) dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 24.3853 Schläfli « Récoltes de signatures. Améliorer la sécurité » qu’il propose d’adopter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.