Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral est-il conscient du risque qu’impliquerait une baisse des investissements photovoltaïques pour l’approvisionnement électrique de la Suisse ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir son projet d’ordonnance dans le sens de réduire la baisse des tarifs, du moins à titre transitoire pour 3 ou 4 ans, de manière à éviter un choc négatif qui casserait l’excellente dynamique actuelle ?

• Dans le cas contraire, le Conseil fédéral est-il disposé à repousser les prochaines baisses des soutiens à l’investissement (rétribution unique) de manière à amortir la baisse des tarifs d’injection ?

Begründung

Avec l’entrée en vigueur de modification la loi sur l’énergie, acceptée par le peuple en juin 2024, les objectifs de production de courant renouvelable ont été fortement augmentés. Cela suppose, pour notre pays, une forte augmentation de la production photovoltaïque.

Dans le même temps, le régime du tarif de reprise de la production photovoltaïque sera modifié : si le producteur et l’acheteur ne s’accordent pas sur le prix, le tarif sera le prix moyen du trimestre à la bourse, mais au minimum un prix de 4,7 ct par KWh pour les installations de moins de 30 kW selon le projet d’ordonnance mis en consultation. Pour les installations plus grandes avec autoconsommation, ce minimum serait de zéro, toujours selon le projet d’ordonnance.

Or, ces tarifs, très bas, risquent de provoquer un choc négatif et de casser la dynamique positive de développement de l’énergie photovoltaïque qui s’est mise en place. Il est à souligner que les installations construites en 2023 produiront à elles seules 1’500 GWh par an, ce qui correspond environ à un accroissement de 2,5%.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les informations fournies par le secteur, le développement du photovoltaïque en 2024 dépasse celui enregistré pour l’année record qu’a été 2023. Plus de 8 gigawatts de puissance photovoltaïque devraient être installés d’ici la fin 2024. Ils produiront près de 8 TWh d’électricité par an, dont plus de 2 TWh pendant le semestre d’hiver. D’importantes nouveautés pour la promotion du photovoltaïque entreront en vigueur à partir de 2025 : la prime de marché flottante pour les installations sans consommation propre et présentant une puissance d’au moins 150 kW, les regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre, la mise en place d’un bonus pour les installations photovoltaïques sur les parkings ainsi que la dispense d’autorisation pour les installations photovoltaïques en façade et une nette hausse des bonus d’aide pour les installations en façade. En outre, les tarifs de l’électricité dans l’approvisionnement de base pour les ménages en 2025 sont encore en moyenne 50 % plus élevés que durant les années précédant le début de la guerre en Ukraine, en 2022. La production d’électricité pour la consommation propre issue d’installations photovoltaïques reste donc nettement plus attrayante que l’achat d’électricité sur le réseau. Les conditions-cadres et les nouvelles possibilités de promotion devraient entraîner une autre augmentation des constructions en 2025. 2. Conformément à l’article 15, alinéa 1bis, de la modification de la loi sur l’énergie (FF 2023 2301) adoptée en votation populaire le 9 juin 2024, la rétribution des gestionnaires de réseau pour l’électricité issue d’énergies renouvelables injectée dans le réseau est fixée selon le prix du marché moyen sur un trimestre, au moment de l’injection. Ce n’est que si ce prix est très bas que l’alinéa 1bis prévoit des rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kilowatts, afin de protéger les producteurs contre des prix de marché trop bas. Le montant de ces rétributions minimales se base sur l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie. Dans le cadre de la procédure de consultation sur les ordonnances correspondantes, le Conseil fédéral a présenté en toute transparence le calcul et les hypothèses visant à déterminer les rétributions minimales (www.fedlex.admin.ch > procédures de consultation > procédures de consultation terminées > procédure de consultation 2024/2). Les nombreuses réactions concernant les hypothèses et les calculs ont été examinées et prises en compte dans la mesure du possible. 3. Grâce à la nouvelle réglementation, les producteurs recevront de plus en plus de rétributions conformes au marché, ce qui enverra des signaux importants pour une production et une injection qui correspondent au marché. Cela incitera aussi à faire usage des nouvelles possibilités d’écoulement local de l’électricité, au lieu de la vendre sur le marché via les gestionnaires de réseau. Si la nouvelle réglementation ou d’autres facteurs devaient entraîner un ralentissement de la construction d’installations photovoltaïques à partir de 2026, le Conseil fédéral pourrait y remédier par des mesures appropriées.