24.3880 · Interpellation · 2024-09-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 19 juin dernier, le Conseil fédéral a annoncé qu’il approuvait partiellement les deux propositions qui lui avaient été soumises pour une structure tarifaire à la prestation (TARDOC) et pour des forfaits ambulatoires par patient. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026. Les partenaires tarifaires doivent maintenant coordonner les deux structures tarifaires en respectant la neutralité des coûts dans les deux systèmes. Si les forfaits jouent un rôle négligeable dans les soins médicaux de base, ils sont déjà courants dans les hôpitaux pour les soins ambulatoires et chez certains spécialistes.
Begründung
Le Conseil fédéral estime-t-il que le processus de négociations mené par l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) au sujet des forfaits que de nombreuses sociétés médicales jugent non adéquats est équitable et qu’il peut se terminer dans le délai fixé ? Pour le cas où il ne s’estime pas compétent pour répondre : peut-on prendre des décisions appropriées et solides sur la base d’un processus jugé non équitable par l’un des partenaires de négociations ?
Pourquoi de nombreuses sociétés médicales, notamment celle qui réunit les médecins ORL, mettent-elles en doute le caractère économique des forfaits, imposé par l’art. 32 LAMal ? Ces forfaits jugés non adéquats toucheraient tout particulièrement les 393 médecins ORL qui travaillent en indépendant (sur 528 médecins ORL en activité, soit 74 %).
Les interventions chirurgicales pédiatriques et les traitements pédiatriques souffrent depuis des années d’un énorme sous-financement. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les tarifs appliqués à ces spécialités médicales soient enfin adéquats ?
Selon de nombreuses sociétés médicales, les forfaits sont mal conçus. S’il est correct, sur le principe, de prendre la moyenne, il faudrait également tenir compte de la variance (stochastique) des forfaits et de la composition des prestations qu’ils couvrent (distribution de la probabilité près du centre de gravité), faute de quoi les forfaits ne sont pas homogènes. Le Conseil fédéral en est-il conscient et l’OFSP lui a-t-il fourni au préalable, comme pour l’approbation partielle, un rapport d’analyse détaillé (comme pour TARDOC) ?
Pour TARDOC, les partenaires tarifaires sont parvenus à s’entendre sur une structure tarifaire susceptible d’être approuvée. Ne faudrait-il pas, dès lors, introduire dans un premier temps TARDOC et les forfaits non contestés et différer l’introduction des forfaits qui le sont encore ? Dans la négative : en quoi ne serait-ce pas plus judicieux ? En d’autres termes : qu’est-ce qui plaide pour l’introduction de forfaits médicaux qui, en l’état, ne sont pas adaptés à la pratique et ne remplissent donc pas les conditions pour une approbation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10), il incombe aux partenaires tarifaires, fournisseurs de prestations et assureurs, d’élaborer et d’adapter les nouvelles structures tarifaires des prestations médicales ambulatoires. À cet effet, ils disposent d’une organisation dans laquelle les associations sont représentées de manière paritaire. L’organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA), créée dans ce but, fonctionne depuis le 1er janvier 2024.À plusieurs reprises, les sociétés de disciplines médicales ont pu donner leur avis, en ce qui concerne le développement des forfaits ambulatoires. Et le 18 septembre 2024, l’OTMA SA a rendu public pour les milieux intéressés et mis en consultation auprès des partenaires tarifaires le projet de système tarifaire global qui donne suite aux exigences posées par le Conseil fédéral le 19 juin 2024 (https://oaat-otma.ch > Informations > Système tarifaire global). L’assemblée des délégués de la FMH a approuvé ce projet à une large majorité, le 21 octobre 2024. La FMH est également représentée au conseil d’administration de l’OTMA SA et fait ainsi valoir les intérêts du corps médical. Le 31 octobre 2024, les partenaires tarifaires dans le domaine médical ambulatoire (FMH, H+, santésuisse et curafutura) ont signé une convention tarifaire structurelle globale concernant le tarif médical ambulatoire à la prestation (TARDOC) et le tarif médical ambulatoire forfaitaire (forfaits ambulatoires) ; ils ont ensuite déposé à ce sujet une demande d’approbation auprès du Conseil fédéral le 5 novembre 2024.2. et 4. L’introduction des forfaits ambulatoires est dans l’intérêt de l’efficience du système de santé. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé simultanément TARDOC et les forfaits ambulatoires, de sorte qu’ils puissent être introduits en même temps, au 1er janvier 2026. Cependant, cette approbation n’est que partielle ; des adaptations ont été demandées, notamment pour réduire la part des forfaits applicables dans les cabinets médicaux. Dans le cadre de la demande d’approbation de la convention tarifaire globale susmentionnée, le Conseil fédéral va maintenant vérifier si les adaptations demandées pour les forfaits ambulatoires ont été effectuées. En outre, l’OTMA SA devra à l’avenir veiller à améliorer en permanence les forfaits ambulatoires.3. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la promotion des soins de base, dont la pédiatrie fait partie. Mais les tarifs relèvent de la compétence des partenaires tarifaires, comme indiqué plus haut. Dans sa lettre du 19 juin 2024 adressée aux partenaires tarifaires, il a posé des exigences particulières envers la médecine de base (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > Révision du tarif médical ambulatoire). Les partenaires tarifaires doivent notamment veiller à ce que les corrections effectuées pour garantir la neutralité des coûts envers la médecine de base soient conformes au principe de causalité. Le Conseil fédéral examinera également cette question dans le cadre de la demande d’approbation susmentionnée.5. Dans le cadre des mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a, le Parlement a clairement exprimé sa volonté de promouvoir les forfaits ambulatoires et de les prioriser sur les tarifs à la prestation. Leur introduction devrait permettre d’éviter les incitations à surfacturer. Le Conseil fédéral s’est prononcé pour une introduction simultanée du TARDOC et des forfaits ambulatoires, car elle permet de réduire la charge administrative des acteurs de la santé, en évitant deux réformes successives.