Wortlaut

Les paiements par épisode de soins (bundled payment en anglais) sont un modèle de rémunération où toutes les prestations fournies au cours d’un seul et même épisode de traitement (par ex. le diabète) font l’objet d’une rémunération forfaitaire, avec pour éléments centraux la qualité du traitement et son utilité pour le patient.

Ce système supprimerait les mauvaises incitations, à savoir le fait que, actuellement, la rémunération ne dépend que de la quantité des prestations réalisées. De telles approches, qui mettent enfin le patient au centre des préoccupations, sont une option intéressante pour le système de santé suisse.

Aussi me permets-je de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Que pense-t-il de l’idée de paiements par épisode de soins ? Quels sont selon lui les avantages et les inconvénients d’un tel système de rémunération ?

• Ce système est-il, selon lui, acceptable socialement ? Quelle serait son utilité ? Les services médicaux resteraient-ils accessibles ?

• Est-il nécessaire de modifier les bases légales pour généraliser un tel modèle de rémunération ?

• Dans l’affirmative, quelles bases légales devraient être modifiées et quand le Conseil fédéral prévoit-il de soumettre une modification de la LAMal au Parlement afin de proposer ce système, qui pourrait contribuer de manière importante à freiner la hausse des coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral porte un regard positif sur le renforcement des forfaits. Sur la base d’un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) élaboré par ses soins, le Parlement a adopté plusieurs dispositions qui renforcent la place des forfaits dans le domaine ambulatoire (cf. volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts). Concrètement, les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires reposeront désormais sur une structure uniforme à l’échelle nationale. Une fois approuvés ou fixés, ils auront la priorité sur les tarifs à la prestation.En parallèle, la recherche concernant les effets des forfaits complexes (« bundled payments ») sur le système de santé se poursuit. Les études n’ont pas encore pu déterminer définitivement si ces forfaits permettent de réduire les coûts de la santé et d’améliorer les soins. 3./4. La LAMal prévoit le principe de l’autonomie tarifaire. Les fournisseurs de prestations et les assurances-maladie doivent convenir de la forme et de la structure des tarifs ainsi que du montant de la rémunération. Ils ne sont toutefois pas totalement libres : ils doivent notamment respecter les principes généraux de tarification et les objectifs tarifaires inscrits dans la LAMal. Cette dernière offre déjà une marge de manœuvre concernant les formes tarifaires possibles et permet également, selon la définition, les « bundled payments ». Elle permet par exemple des forfaits par assuré (capitation). Or, les partenaires tarifaires n’ont jusqu’à présent guère exploité cette possibilité. Si un traitement est dispensé par différents prestataires de soins, ceux-ci pourraient également prévoir une rémunération commune, dans le respect des dispositions tarifaires.