Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les modifications de loi qui s’imposeraient pour que l’accueil extra-familial pour enfants puisse être assuré exclusivement par des particuliers. Il rendra compte de ses conclusions dans un rapport, qui répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quelles dispositions faudrait-il introduire dans le droit du travail pour que les employeurs soient tenus d’accorder des temps de garde à leurs employés ayant des enfants et de mettre à leur disposition les infrastructures nécessaires à l’accueil extra-familial pour enfants ?

2. Combien de réglementations existe-t-il actuellement dans le domaine de l’accueil des enfants ? La Confédération pourrait-elle légalement interdire aux communes et aux cantons d’édicter des réglementations si, à l’avenir, l’accueil extra-familial pour enfants était assuré exclusivement par les parents concernés ?

3. Combien de postes de travail du secteur public, que ce soit au niveau des communes, des cantons ou de la Confédération, sont actuellement consacrés à la mise en œuvre des réglementations et aux contrôles dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants ?

4. Quel est aujourd’hui le coût annuel de l’accueil extra-familial pour enfants si l’on tient compte de l’ensemble des coûts de personnel, des subventions accordées par les communes, les cantons et la Confédération (y compris sous la forme de déductions fiscales) et des contributions privées versées aux structures d’accueil ?

Begründung

Si l’accueil extra-familial pour enfants est essentiel au bon fonctionnement de l’économie, on peut toutefois se demander si les coûts et les réglementations ne réduisent pas à néant la valeur ajoutée des parents qui travaillent tout en devant faire garder leurs enfants. Il est dans l’intérêt des employeurs que leurs employés soient en mesure de concilier leurs responsabilités en matière de garde d’enfants et leur activité professionnelle. Si l’État n’édictait pas de prescriptions sur l’accueil extra-familial pour enfants, les parents pourraient se regrouper localement et mettre en place des solutions d’accueil individuelles, pour autant que leurs employeurs mettent à leur disposition les infrastructures nécessaires et leur accordent les temps de garde appropriés. Les économies qui en résulteraient pour les pouvoirs publics pourraient par exemple être réinvesties dans les aides sociales, ce qui permettrait de réduire les cotisations des employeurs et des employés et serait donc bénéfique pour l’économie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Améliorer la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle a notamment pour effet d’augmenter la participation des femmes au marché du travail, ce qui contribue à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en Suisse et à utiliser tout le potentiel indigène. La place économique suisse dans son ensemble s’en trouve ainsi consolidée. Renforcer la liberté qu’ont les pères et les mères de répartir comme ils l’entendent le travail rémunéré et non rémunéré est l’un des objectifs de nombreuses mesures de politique familiale. Dans sa prise de position sur l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil fédéral a indiqué qu’il partage l’avis selon lequel il convenait de prolonger l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants et d’augmenter le soutien financier alloué par les pouvoirs publics pour décharger les parents. Il a également souligné que cet accueil et son financement relèvent de la compétence des cantons et des communes ainsi que de la responsabilité des employeurs. Il n’appartient donc pas à la Confédération d’édicter des prescriptions sur les obligations ou les omissions des employeurs, ce qui, par ailleurs, irait à l’encontre des principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les employeurs ont eux aussi des obligations à remplir dans ce domaine. Au niveau fédéral, l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) constitue la base légale de l’accueil extrafamilial dans les crèches et les familles de jour. Elle réglemente des aspects fondamentaux tels que l’autorisation, la surveillance et la qualité, mais ne prévoit rien en matière de financement des offres (RO 1977 1931). L’aménagement des tâches de surveillance et du financement incombe aux cantons. Les entreprises sont aujourd’hui déjà libres de mettre sur pied leurs propres offres de garde, à condition que celles-ci répondent aux prescriptions cantonales en matière d’autorisation.L’offre d’accueil extrafamilial pour enfants s’est continuellement développée au cours des dernières décennies, soutenue en cela par le cofinancement des pouvoirs publics. Le financement incitatif temporaire de la Confédération a permis de créer plus de 76 000 places d’accueil. Mais laisser à l’avenir l’entière responsabilité de la garde des enfants aux parents et employeurs, et non plus aux cantons et aux communes comme c’est le cas actuellement, remettrait en question les progrès des dernières décennies et renforcerait les inégalités régionales. En appliquant les propositions du postulat, la Suisse reculerait encore en comparaison internationale : alors que les États de l’OCDE dépensent en moyenne 0,8 % de leur produit intérieur brut (PIB) pour la garde des enfants de trois ans et moins, la Suisse n’investit qu’environ 0,2 %. Un certain nombre d’études consacrées à l’accueil extrafamilial pour enfants ont été publiées. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Arslan 20.4327 du 30 octobre 2020 a examiné quelle influence l’existence d’une offre de garde avait sur la participation des mères au marché du travail. Les chiffres relatifs au nombre d’enfants bénéficiant de ces offres ainsi que sur la nature et les types d’offres sont disponibles dans les statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Un rapport de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) consacré à l’accueil extrafamilial pour enfants dans les cantons donne en outre un aperçu des directives cantonales relatives à la qualité, aux structures de financement et à l’existence de statistiques dans ce domaine (disponible sur www.sodk.ch > Documentation > Études et rapports >3e rapport de la CDAS sur la situation de l’accueil extrafamilial dans les cantons).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.