Wortlaut

Il y a environ deux ans, le relèvement de l'âge de la retraite des femmes a été accepté de justesse, avec à peine 50,5 % des voix. La grande majorité des femmes, le canton du Tessin, la Suisse romande, mais aussi plusieurs cantons alémaniques ont rejeté ce projet.

Le 6 août 2024, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a enfin annoncé que les dépenses prévues de l'AVS jusqu'en 2033 ont été massivement surestimées, l'erreur pouvant s'élever jusqu'à 4 milliards de francs par an. Il est donc clair que, une fois de plus, les électeurs n'ont pas pu prendre leur décision en se fondant sur de données correctes. Les femmes ont été privées d'une année de rente sur la base de chiffres erronés.

Malgré la grande portée de l'erreur commise par l'OFAS, ni ce dernier ni le Conseil fédéral n'ont informé le public pendant plusieurs mois, ou ne l'ont fait que de manière très succincte et incomplète. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:

• Quelle est la différence entre les dépenses annuelles prévues pour l'AVS, avant et après la rectification (séparément pour chaque année, jusqu'en 2033) ?

• Quelle est la différence entre les résultats de répartition prévus pour l'AVS, avant et après la rectification (séparément pour chaque année, jusqu'en 2033) ?

• Quelle est la différence de contribution annuelle de la Confédération à l'AVS, avant et après la rectification (séparément pour chaque année, jusqu'en 2033) ?

• Les rectifications effectuées par l'OFAS concernent-elles les prévisions financières actuelles de l'AVS ou celles qui ont été utilisées lors de la campagne de votation sur l'augmentation des rentes des femmes ? S'il s'agit des prévisions actuelles, les dépenses de l'AVS ont-elles été encore plus surestimées dans les prévisions de 2021 et 2022 qu'on ne le pensait jusqu'à présent ?

• Quand l'OFAS a-t-il découvert les erreurs concernant les prévisions financières ?

• Quand la cheffe du département de l'intérieur a-t-elle été informée de ces erreurs ?

• Quand le Conseil fédéral l'a-t-il été à son tour ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'indemniser les femmes, dont la rente est toujours inférieure d'un tiers à celle des hommes, pour l'année de retraite qu'elles ont perdue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le tableau ci-dessous présente les perspectives financières de l’AVS avec la 13e rente (sans financement de cette dernière). AnnéeDépensesContribution de la ConfédérationRésultat de répartition 16.9.2024Avant rectificationDifférence16.9.2024Avant rectificationDifférence16.9.2024Avant rectificationDifférence202450 387 50 293 94 10 178 10 159 19 2 882 2 507 375 202552 193 52 360 - 167 10 543 10 577 - 34 2 533 2 279 254 202656 816 56 983 - 167 11 477 11 511 - 34 - 526 - 788 262 202758 952 59 233 - 281 11 908 11 965 - 57 - 1 656 - 2 018 362 202859 561 59 997 - 436 12 031 12 119 - 88 - 1 536 - 2 015 479 202962 070 62 726 - 656 12 538 12 671 - 133 - 2 833 - 3 485 652 203062 934 63 958 - 1 024 12 713 12 920 - 207 - 2 803 - 3 755 952 203165 630 67 056 - 1 426 13 257 13 545 - 288 - 4 227 - 5 508 1 281 203266 326 68 141 - 1 815 13 398 13 765 - 367 - 4 037 - 5 639 1 602 203368 878 71 434 - 2 556 13 913 14 430 - 517 - 5 316 - 7 516 2 200 Montants en millions de francs, aux prix de 2023
Les perspectives financières présentées le 16 septembre 2024 corrigent et remplacent celles publiées en mai 2024 pour la consultation publique sur la mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse AVS. Elles ne peuvent pas être directement comparées avec des prévisions plus anciennes, car celles-ci reposaient sur d’autres hypothèses, notamment en ce qui concerne le renchérissement ou le marché du travail. 5.-7. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a découvert, à l’occasion d’un contrôle, que le programme de calcul des perspectives financières de l’AVS comportait deux formules mathématiques conduisant à une estimation anormalement élevée des dépenses de l’AVS sur le long terme. Après une première estimation, fin mai 2024, de l’ampleur de l’écart des résultats improbables obtenus, il a développé deux nouveaux modèles de calcul depuis fin juin pour déterminer l’ampleur de cette surestimation. Il a également chargé deux instituts externes d’élaborer chacun un modèle, jusqu’à fin août, afin de contrôler la plausibilité de ses propres résultats et de pouvoir présenter dès que possible au Conseil fédéral et au Parlement des perspectives financières fiables pour le processus de décision politique. À la mi-juillet 2024, l’OFAS a informé la cheffe du département que les perspectives financières de l’AVS devaient être rectifiées. Le public a quant à lui été informé début août 2024 ; le Conseil fédéral et les deux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique avaient été informées au préalable. Une enquête administrative ordonnée par le Département fédéral de l’intérieur se penche actuellement sur les raisons de cette erreur, les responsabilités, le respect des obligations légales et les processus internes. Elle devra également clarifier des éléments concernant la chronologie des événements. Le rapport est attendu jusqu’à fin 2024. 8. C’est au Tribunal fédéral qu’il appartient de se prononcer sur les recours déposés contre la votation sur la réforme AVS 21.