Wortlaut

Der Bundesrat wird beauftragt, [ oder eine Massnahme zu treffen]...

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant l’introduction de bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives dans la prévoyance professionnelle, en vue de combler enfin l’écart entre les rentes des femmes et celles des hommes.

Begründung

Les rentes des femmes sont inférieures d’un tiers à celles des hommes. Or, cet écart est dû uniquement au 2e pilier de la prévoyance vieillesse : un tiers des femmes ne touchent que la rente AVS, et lorsqu’une femme perçoit également une rente de la caisse de pension, celle-ci est, en moyenne, inférieure de moitié à celle des hommes. Plus d’une femme sur dix doit demander des prestations complémentaires dès son départ à la retraite. Cette situation est intenable.

Dans le 1er pilier de la prévoyance vieillesse, il n’y a pas d’écart entre les rentes des femmes et celles des hommes en raison de l’existence, essentiellement, des bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives. Ces bonifications permettent de garantir que les personnes qui assument des tâches d’assistance, des tâches éducatives ou des tâches familiales ne soient pas pénalisées par des rentes plus basses. Cette mesure est tout particulièrement utile aux femmes, étant donné qu’en Suisse ces tâches continuent d’être effectuées, pour l’essentiel, par ces dernières, notamment en raison de l’absence de structures d’accueil extrafamilial suffisantes.

Le rejet annoncé de la réforme LPP montre qu’une grande partie des citoyens n’est pas prête à infliger, sans contreparties adéquates, des cotisations LPP plus élevées aux personnes à bas revenu, aux femmes et aux mères. L’écart entre les rentes des femmes et celles des hommes doit être comblé de manière socialement supportable. La solution réside dans l’introduction de bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives, lesquelles ont pleinement fait leurs preuves dans le 1er pilier de la prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une solution analogue pour la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance constituerait un nouvel élément étranger au système du 2e pilier (cf. avis du Conseil fédéral sur le postulat Piller Carrard 19.3268 « Améliorer la prévoyance professionnelle des personnes travaillant à temps partiel »). En effet, en vertu de la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle est une assurance pour les revenus des personnes exerçant une activité lucrative, étant précisé qu’elle est obligatoire pour les personnes salariées et facultative pour les indépendants. Les personnes sans revenu d’activité lucrative ne sont donc pas assurées à la prévoyance professionnelle. La mise en œuvre de la motion nécessiterait dès lors une modification de la Constitution en adaptant les catégories de personnes qui sont assurées à la prévoyance professionnelle et en ajoutant de nouvelles sources de financement. La motion entraînerait également des problèmes de financement et d’exécution (cf. également avis du Conseil fédéral sur la motion Crevoisier Crelier 24.3920 « Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier » et la motion identique du Groupe socialiste 24.3924 « Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier »). Elle imposerait notamment aux employeurs et à l’ensemble des salariés assurés obligatoirement un subventionnement des lacunes de cotisations en faveur des personnes visées par la motion, sans lien avec une activité professionnelle et en l’absence de salaire assuré. De plus, une telle mesure augmenterait les charges sociales des salariés et des entreprises et constituerait ainsi pour les femmes, en particulier les mères, un frein à leur participation au marché du travail (cf. avis du Conseil fédéral sur la motion Crottaz 19.3803 « Pour une protection des cotisations au deuxième pilier après la naissance d’un enfant »). Compte tenu de ces problèmes, cette mesure a été écartée lors des débats sur la réforme LPP, après un examen approfondi (cf. rapport n° 5 « Variantes pour l’adaptation du supplément de rente » disponible sur : www.parlament.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 20.089 > Réforme LPP > Autres rapports > Rapport « Variantes d’adaptation du supplément de rente »). Suite au rejet de cette réforme en votation populaire le 22 septembre 2024, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance afin de procéder à un état des lieux de leurs priorités et de déterminer quelles pourraient être les solutions susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.