Le Conseil fédéral met en oeuvre la volonté du peuple selon son gré. Pourquoi les choses n’avancent-elles pas dans les domaines de la protection du climat et de l'énergie solaire?

Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que la Confédération et les cantons assument le rôle de modèle qui leur est dévolu par la LCl ?

2. Comment garantit-il que l’administration fédérale centrale atteindra l’objectif de zéro émission net d’ici à 2040 en prenant en considération non seulement les émissions directes et indirectes, mais également les émissions en amont et en aval ?

3. Comment garantit-il que l’énergie solaire soit utilisée au mieux sur les surfaces d’infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent et que ces surfaces soient équipées pour produire de l’énergie solaire d’ici à 2030, comme l’exige la révision urgente de la loi sur l’énergie (mesures visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver) ?

4. Comment le développement des IPV sur les infrastructures de la Confédération a-t-il évolué en 2023 et 2024 (IPV prévues) (cf. tableau figurant dans la réponse à la question 4 de l’interpellation 23.4510).

Begründung

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) par 59,1 % des voix. Conformément à l’art. 10, al. 1, de cette loi, la Confédération et les cantons sont tenus de jouer un rôle de modèle pour atteindre l’objectif de zéro émission net. En vertu de l’al. 2, l’administration fédérale centrale devra, d’ici à 2040, avoir au minimum atteint l’objectif de zéro émission net, et ce, en prenant en considération non seulement les émissions directes et indirectes (scopes 1 et 2), mais aussi les émissions générées en amont et en aval par des tiers (scope 3).

La procédure de consultation relative à l’ordonnance d’exécution de la LCl s’est terminée en mai 2024, mais cette dernière ne contient aucune disposition d’exécution relative aux objectifs climatiques de l’administration fédérale. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a indiqué qu’il comptait envoyer en consultation les dispositions relatives à l’art. 10 LCl vers le milieu de l’année 2025. Or, même à cette échéance, il ne prendra en considération que les scopes 1 et 2. L’élaboration de la stratégie relative à la réduction des émissions du scope 3 aura lieu encore plus tard. Avec un tel calendrier, la Confédération nous fait perdre un temps précieux, alors que nous ne pouvons guère nous le permettre au vu des conséquences dramatiques du réchauffement climatique.

La révision précitée de la loi sur l’énergie, déclarée urgente par le Parlement et entrée en vigueur le 1er octobre 2022 (avec effet jusqu’au 31 décembre 2025), oblige la Confédération à équiper d’ici à 2030 les surfaces d’infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent pour produire de l’énergie solaire et à arrêter les dispositions d’exécution nécessaires. Or, malgré le caractère urgent de cette législation, la Confédération n’a toujours pas, si l’on en croit sa réponse à l’interpellation 23.4510, pris de mesures supplémentaires pour mettre en œuvre ce mandat. Là aussi, la Confédération freine des quatre fers.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux questions 1 et 2) L’administration fédérale assume son rôle de modèle en poursuivant les mesures existantes dans le sens de l’art. 10 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI ; RS 814.310). Elle entend atteindre l’objectif de zéro net d’ici 2040 en élaborant des feuilles de route et des mesures dans les domaines concernés, en les mettant en œuvre et en contrôlant cette mise en œuvre chaque année. Actuellement, elle élabore une stratégie pour garantir la collaboration avec les cantons. À la question 3) Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a décidé, en lien avec la Stratégie énergétique 2050 (www.bfe.admin.ch > Politique > Stratégie énergétique 2050), de poursuivre tout en l’accentuant la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral adopte un train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’administration fédérale). Pour ce faire, il a adopté le train de mesures sur le climat pour l’administration fédérale 2020-2030 (www.astra.admin.ch > Thèmes > Énergie et climat > Train de mesures sur le climat 2020-2030). Le 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération » en réponse aux motions 19.3750 Français « Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération » et 19.3784 Jauslin « Assurer l’autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque ». Les mesures présentées dans le rapport accélèrent le développement du photovoltaïque sur les infrastructures appartenant à la Confédération. Le degré de mise en œuvre du développement du photovoltaïque est présenté chaque année dans le cadre des rapports de durabilité ou des rapports de gestion des services de la construction et des immeubles de la Confédération (SCI : Office fédéral des constructions et de la logistique [OFCL], armasuisse Immobilier, Conseil des EPF) et de l’Office fédéral des routes (OFROU), ainsi que dans le rapport annuel de l’initiative Exemplarité Énergie et Climat. Un crédit d’engagement spécifique est géré à cet effet par l’OFCL. Le degré des engagements pris est publié chaque année dans le compte d’État. À la question 4) Développement (prévu) des IPV sur les infrastructures de la Confédération :Unité organisationnelleValeurs mesurées [GWh/a]Développement 2024[GWh/a]Objectif 2030[GWh/a]201820222023OFCL (en Suisse)0.91.51.7+0.74.9armasuisse Immobilier5.28.010.1+1.025.0Conseil des EPF3.04.64.4+0.55.7OFROU0.01.62.6+3.035.0Total9.115.718.8+5.570.6 Les valeurs mesurées figurant ci-dessus ne correspondent pas à la puissance installée, mais à la quantité d’électricité produite. Celle-ci est soumise, à puissance installée constante, à des variations dues en premier lieu au rayonnement solaire.