Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) afin que le travail d’éducation et d’assistance (travail de care) non rémunéré soit reconnu et assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle grâce à l’introduction de bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance. Le projet répondra aux principes suivants :

• des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance constitutives de rente seront instaurées ;

• la détermination de leur montant s’inspirera de l’AVS (cf. art. 29^sexies et 29^septies LAVS et dispositions relatives aux bonifications dans le RAVS) ;

• les bonifications dépendront du revenu : plus le revenu sera élevé, moins les bonifications le seront ;

• le financement se fera de manière centralisée par l’intermédiaire du fonds de garantie selon un système pérenne de répartition ; il sera assuré par le prélèvement d’un certain pourcentage sur les prestations de libre passage de toutes les prestations de prévoyance.

Begründung

La reconnaissance, dans le 2e pilier, du travail fourni pour l’éducation des enfants et l’assistance à des proches améliorera indubitablement la situation des femmes. Elle permettra de résoudre le problème de l’écart de rente, qui pénalise lourdement les femmes à l’âge de la retraite. Cet écart s’explique principalement par les lacunes de couverture des personnes qui ne travaillent pas à temps plein parce qu’elles s’occupent d’enfants ou de proches. Le fait de s’inspirer du modèle utilisé pour le calcul des rentes AVS permettra de faire en sorte que les personnes disposant d’un faible revenu moyen (principalement des femmes) bénéficient d’une bonification plus élevée et donc d’une plus grande augmentation de rente.

Le financement se fera par l’intermédiaire du fonds de garantie, selon le principe de la solidarité entre les assurés. Puisque les montants prélevés seront proportionnels à ceux des prestations de libre passage, les bas revenus seront moins touchés. Le Conseil fédéral est chargé de présenter plusieurs options prévoyant différents pourcentages. Grâce au financement centralisé par l’intermédiaire du fonds de garantie, toutes les branches devront contribuer aux coûts de manière égale. Quant au prélèvement sous la forme d’un pourcentage, il fera en sorte que les bas revenus ne soient pas démesurément ponctionnés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance constituerait un nouvel élément étranger au système du 2e pilier (cf. avis du Conseil fédéral sur le postulat Piller Carrard [19.3268, "Améliorer la prévoyance professionnelle des personnes travaillant à temps partiel"]). En effet, en vertu de la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle est une assurance pour les revenus des personnes exerçant une activité lucrative. Il n’est donc pas possible d’y assurer des activités non rémunérées, telles que l’aide aux proches, ni de couvrir des périodes sans activité lucrative. La mise en œuvre nécessiterait dès lors une modification de la Constitution en modifiant les catégories de personnes qui sont assurées à la prévoyance professionnelle et en ajoutant de nouvelles sources de financement. De plus, de telles bonifications pour tâches éducatives et d'assistance seraient très coûteuses et leur financement ne pourrait pas être réglé à travers le système existant, en particulier pour les personnes sans revenu d’activité lucrative et qui ne sont pas affiliées dans une caisse de pensions. En effet, le financement de la prévoyance professionnelle par la constitution de capital est entièrement décentralisé dans chaque institution de prévoyance. Il faut donc partir du principe que l'introduction de telles bonifications nécessiterait un mécanisme de compensation extrêmement complexe entre toutes les institutions de prévoyance. Or, en cas de financement par un système de répartition via le fonds de garantie LPP, les coûts supplémentaires seraient inévitablement très élevés pour tous les employeurs et les employés. En outre, dans l'AVS, les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance ne sont que des inscriptions au compte individuel de la personne assurée en tant que revenus fictifs. De plus, dans de nombreux cas, elles ne sont que partiellement formatrices de rentes (seulement dans la mesure où la rente maximale n’est pas déjà atteinte par les cotisations, le plafonnement pour personnes mariées ayant lui aussi un effet modérateur). Par contre, dans la prévoyance professionnelle, ces bonifications seraient entièrement constitutives de rentes devant être versées à vie (sans les aspects modérateurs de l’AVS), ce qui nécessiterait des cotisations supplémentaires élevées à charge des entreprises et des assurés actifs. Une telle mesure aurait également pour inconvénient d’entraîner de nouveaux financements croisés problématiques : par exemple, des personnes avec de petits salaires et sans enfants devraient cofinancer les bonifications ou les suppléments de rente pour des personnes aisées avec enfants. Simultanément, des bonifications qui diminueraient avec l'augmentation du revenu créeraient une incitation indésirable à réduire le taux d’activité. Suite au rejet de la réforme LPP en votation populaire, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles mesures seraient susceptibles de réunir une majorité et permettraient d’aboutir à une amélioration de la prévoyance professionnelle, notamment pour les personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont de bas salaires ou plusieurs employeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.