Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour garantir que les décisions de renvoi du SEM soient exécutées par les cantons dans les délais fixés par la loi.

Begründung

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (Art. 44 LAsi). Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 LEI).

Le renvoi est immédiatement exécutoire (art. 45, al. 3, LAsi). L’exécution de la décision de renvoi n’incombe plus au SEM, mais au canton auquel le requérant d’asile a été attribué (art. 46, al. 1, LAsi). Durant le séjour d’un requérant d’asile dans un centre de la Confédération, l’exécution du renvoi relève de la compétence du canton qui abrite le centre (art. 46, al. 2, LAsi). Le SEM surveille l’exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois (art. 46, al. 3, LAsi).

Selon le manuel Asile et retour du SEM, l’exécution du renvoi se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, le rejet de la demande d’asile entraîne une décision de renvoi à l’endroit de la personne. Ensuite, il convient de déterminer si l’exécution du renvoi est licite, possible et raisonnablement exigible.

Du fait qu’il incombe à chaque canton de renvoyer les requérants qui lui ont été attribués, on constate une pratique hétérogène en ce qui concerne l’exécution des décisions du SEM. Comme si cela ne suffisait pas, le Tribunal fédéral estime que les cantons peuvent se prévaloir de « motifs excusables » lorsqu’ils n’exécutent pas des décisions de renvoi (arrêt du 21 décembre 2023, 2C_694/2022).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures, en sus des mesures financières demandées par la motion 23.4351 de la CDF-E, afin de garantir une exécution plus rapide et plus conséquente des décisions de renvoi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les renvois soient exécutés de manière efficace, en collaboration avec les cantons. Aussi soutient-il l’objectif principal de la présente motion, à savoir améliorer encore les processus en place dans ce domaine. À cet égard, il souligne que le nombre de départs en 2023 a de nouveau augmenté d’environ 20 % par rapport à l’année précédente. L’auteur de la présente motion demande que des mesures soient prises pour que les cantons exécutent les renvois dans les délais de départ indiqués par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans ses décisions. Or ces délais sont fixés à l’intention non pas des cantons, mais des requérants déboutés. Lors de la notification du délai de départ, le SEM attire l’attention du ressortissant étranger sur son obligation de quitter la Suisse et, lorsque la loi le permet, sur la possibilité qu’il a d’obtenir une aide au retour en cas de départ volontaire. Ce n’est que lorsque la personne concernée a laissé expirer le délai de départ qui lui avait été imparti que son renvoi est exécuté sous contrainte. La mesure proposée serait donc en contradiction avec la pratique éprouvée et conforme aux obligations de droit international de la Suisse selon laquelle la priorité doit être accordée au départ volontaire. De plus, elle occasionnerait des retards dans le processus de retour, les rapatriements sous contrainte prenant généralement plus de temps que les départs volontaires. Enfin, ce changement de pratique entraînerait une hausse significative des charges de personnel pour les autorités cantonales de police. Conformément à l’art. 46, al. 3, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le SEM met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois. L’art. 89b LAsi habilite la Confédération à ne pas verser les subventions à un canton lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations en matière d’exécution ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements, à savoir des obstacles concrets, au sens strict, à l’exécution des renvois, tels qu’une privation de liberté relevant du droit pénal ou des problèmes de santé de longue durée (incapacité de voyager). Depuis l’introduction de cet article en 2016, le SEM a renoncé à verser les subventions dans 498 cas (état à fin septembre 2024). La Suisse fait partie des États européens les mieux placés en matière d’exécution des renvois. Le Conseil fédéral entend poursuivre ses efforts en vue d’optimiser les processus dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 déposée par Werner Salzmann (« Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses ») et des travaux relatifs à la stratégie globale en matière d’asile, il examinera d’autres mesures d’optimisation et rédigera un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.